Décret n° 81-362 du 19 décembre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques

Il est créé au ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, un corps d'ingénieurs d'application régi par le décret n° 68-211 du du 30 mai 1968 susvisé.

Le corps des ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques comporte notamment les filières suivantes :

Electricité (électronique, électrotechnique, télécommunications), Hydrocarbures (prospection, exploitation, raffinage),

- Chimie (pétrochimie, industries chimiques, génie chimique),

- Génie (civil, nucléaire, thermique), :

Mécanique (électromécanique, fluides, moteurs et application).

L'appartenance des ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques à l'une des filières ci-dessus est déterminée par la formation qu'ils ont reçue.

Le corps des ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques est géré par le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Art. - Par application des dispositions de l'article 4 du décret n° 68-211 du 30 mai 1968 susvisé, les ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur d'application principal. 1 Les ingénieurs d'application de l'énergie et des Industries pétrochimiques, nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur d'application principal, sont chargés d'exécuter et de contrôler les actions, mesures ou interventions afférentes à une branche technique spécialisée ainsi que des missions d'inspections particulières dans leurs domaines respectifs. Ils coordonnent, en outre, les études et les travaux de recherche appliquée..

La majoration indiciaire attachée à l'empio spécifique d'ingénieur d'application principal est fixée à 70 points.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur d'application principal, les ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques justifiant, de quatre (4) années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans leurs corps.

Les ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques sont recrutés : 1º) par voie de concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'application délivré par une école ou un institut de formation d'ingénieurs, ou d'un titre admis en équivalence. 2°) par voie d'examen professionnel réservé aux techniciens supérieurs de l'énergie et des industries pétrochimiques titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli, à cette date, cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois (3) fois à cet examen.

La composition organique du jury de titularisation des Ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques est fixée comme suit : 1°) Le directeur de l'administration générale du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, président, 2°) Le directeur technique intéressé, 3°) Un ingénieur d'application titulaire, désigné par la commission paritaire du corps créé en vertu du présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1299

Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques, il est procédé à l'intégration des ingénieurs d'application nommés en vertu du decret n° 71-90 du 9 avril 1971 susvisé en fonctions dans les services relevant du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pourront participer aux deux (2) premiers examens professionnels qui seront organisés au titre du deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus, les techniciens de l'industrie et de l'énergie, régis par le décret n° 63-340 du 30 mai 1968, en activité dans les services du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, âgés de 45 ans au maximum et qui auront accompli, dans leurs corps, six (6) années de services effectifs.

Pourront également participer à ces deux premiers examens professionnels, les techniciens supérieurs en activité dans les services du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, âgés de 45 ans au maximum et justifiant de trois (3) années d'ancienneté au moins en cette qualité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.