Arrêté du 31 décembre 1981 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs à la SONATRACH dans ses activités de transformation des plastiques et caoutchoucs

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 80-105 du 6 avril 1980 susvisé, l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (ENPC) est substituée à la SONATRACH, dans ses activités de transformation des plastiques et caoutchoucs à compter du ler janvier 1982.

Cessent à la date fixée à l'article 1er ci-dessus, les compétences exercées par l'entreprise nationale SONATRACH en matière de transformation des plastiques et caoutchoucs.

Le secrétaire général du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, les directeurs généraux de 30NATRACH et de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1981.

Belkacem NABI 23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE