Décret n° 84-69 du 10 mars 1984 portant transfert à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (ENPC) de l'unité de menuiserie plastique de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (EPBTP-Sétif)

Est transféré à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C.), l'unité de menuiserie plastique relevant de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (EPBTP- Sétif).

A cet effet, sont concernés 1°) les activités exercées par l'unité de menuiserie plastique de Sétif 2°) les structures, les moyens et les biens détenus ou gérés par l'unité, 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens, affectés aux activités de l'unité.

Dans ce cadre, le transfert, prévu à l'article premier ci-dessus comporte: 1°) la substitution de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs à l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif au niveau de son unité de menuiserie plastique. 2°) les compétences exercées par l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif au niveau de son unité de menuiserie plastique.

A ce titre, le transfert des structures, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus par l'unité de ménuiserie plastique de Sétif donne lieu:

A à l'établissement : 1°) d'un inventaire détaillé de tous les éléments d'actifs et de passifs transférés, établi, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres seront désignés conjointement par le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, le ministre des finances et le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat. 2°) d'un bilan de clôture des comptes de l'unité ménuiserie plastique de Sétif, établi conformément à la nomenclature des comptes et aux règles comptables édictées par le plan comptable national.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois après son dépôt, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministre des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er du présent REPUBLIQUE ALGERIENNE 253 décret. A cet effet, le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens considérés, sont mutés conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert des dits personnels les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale des plastiques et caouchoucs (ENPC).

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mars 1984.

Chadli BENDJEDID.