Décret n° 81-363 du 19 décembre 1981 portant création d'un corps de techniciens de l'énergie et des industries pétrochimiques

Les techniciens de l'énergie et des industries pétrochimiques forment un corps de fonetionnaires chargés, sous l'autorité des ingénieurs et des techniciens supérieurs, de l'encadrement du personnel d'exécution et du contrôle de certains travaux techniques spécialisés relevant du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques et notamment dans les domaines : de l'électricité (électronique, électrotechnique, télécommunication), des hydrocarbures (prospection, exploitation, raffinage), de la chimie (pétrochimie, industries chimiques, génie chimique), du génie (civil, nucléaire, thermique),

- de la mécanique (électromécanique, fluides, moteurs et applications).

L'appartenance des techniciens de l'énergie et des des industries pétrochimiques à l'une des fillères ci-dessus est déterminée par la formation qu'ils ont reçue.

Le corps des techniciens de l'énergie et des industries pétmochimiques est géré par le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, sous réserve des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.

Les techniciens de l'énergie et des industries pétrochimiques exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques et des établis sements sous tutelle dont le personnel est soumis au statut général de la fonction publique.

Ils peuvent, en tant que de besoin, être placés en position d'activité au sein de l'administration centraie.

Les techniciens de l'énergie et des industries pétrochimiques sont recrutés : : 1°) par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires d'un baccalauréat technique ou mathématique ou d'un diplôme reconnu équivalent, âgés de 35. ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours. 2°) par voie de concours, sur titres, parmi les élèves ayant subi avec succès la scolarité des centres ou instituts de formation des techniciens, âgés de 35 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1981

La proportion de techniciens de l'énergie et des industries pétrochimiques, recrutés au titre du ler alinéa de l'article précédent sera fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.

Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de techniciens stagiaires.

Ils effectuent un stage d'une année à l'issue duquel ils peuvent être titularisés sur rapport de leurs chefs hiérarchiques, et après avis d'un jury de titularisation dont la composition organique est fixée comme suit :

- Le directeur de l'administration générale du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques: président,

- Le directeur technique intéressé,

- Un technicien titulaire désigné par la commission paritaire du corps.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés au ler échelon de l'échelle XI prévue à l'article 9 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié,fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les modalités d'organisation et les programmes des concours prévus à l'article 4 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, et de l'autorite chargée de la fonction publique.

Les conditions d'accès ainsi que le programme des études des centres prévus au 2ème alinéa de l'article 4 ci-dessus seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et de l'autorité chargée de la fonction publique.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours sont publiées par voie d'affichage.

CHAPITRE III TRAITEMENT Art..9. Le corps des techniciens de l'énergie et des industries pétrochimiques est classé à l'échelle X1 prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des techniciens de l'énergie et des industries pétrochimiques susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 15% de l'effectif du corps. 22 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Pour la constitution initiale du corps des techniciens de l'énergie et des industries pétrochimiques, il est procédé à l'intégration des techniciens nommés au titre du décret n° 68-340 du 30 mal 1968, en fonctions au ministère de l'énergie et des Industries pétrochimiques à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DU COMMERCE