Décret n° 81-361 du 19 décembre 1981 portant création d'un corps des inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques

Il est créé au ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, un corps d'inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Le corps des inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques est géré par le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Les inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques sont chargés de la prévention et du contrôle du patrimoine industriel du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

a) En matière de contrôle et d'expertise, les inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques sont chargés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et dans le cadre des attributions du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, d'effectuer des visites préventives régulières et programmées et de veiller au reз- pect des règles de l'art en matière d'aménagement et d'exploitation des infrastructures énergétiques et pétrochimiques.

Ils dressent rapport des imperfections constatées et tiennent des fiches. Ils prennent toutes mesures de correction et peuvent, le cas échéant, proposer à l'autorité hiérarchique, l'arrêt momentané ou définitif des installations et engins défectueux.

b) En matière d'enquête, les interventions des inspecteurs porteront sur :

- les incidents, les accidents, explosions et incendies sur les installations et dépôts,

- les incidents et accidents sur les canalisations de transport des hydrocarbures liquides ou gazeux, les incidents et accidents sur les véhicules transportant des hydrocarbures liquides ou gazeux,

- les incidents et accidents sur le réseau de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz, Ils sont i tenus d'établir des rapports d'enquête et de dresser des procès-verbaux en vue de poursuites éventuelles.

c) Les inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques sont tenus de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1297

- tenir à jour un fichier de l'état des infrastructures énergétiques et pétrochimiques,

- tenir à jour une fiche statistique de tous les incidents ou accidents survenus dans le secteur rélevant de leur compétence et en suivre l'évolution,

- veiller à la diffusion et à la vulgarisation de la législation et la réglementation des consignes de sécurité et des règles d'exploitation applicables en inatière de sécurité industrielle,

- établir les rapports périodiques sur l'évolution de la situation générale de la sécurité industrielle dans les infrastructures énergétiques et pétrochimiques.

Les inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques exercent leurs fonctions au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques et des établissements sous tutelle dont le personnel est régi par le statut général de la fonction publique.

Les inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques sont recrutés : 1°) par voie de concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 40 ans au plus, titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'application ou d'un titre équtvalent; 2°) par voie d'examen professionnel réservé aux techniciens supérieurs de l'énergie et des industries pétrochimiques, titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date, cinq années de services effectifs en cette qualité.

Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité d'inspecteurs stagiaires.

Ils effectuent un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils peuvent être titularisés sur rapport de leurs chefs hiérarchiques, et après avis d'un jury de titularisation dont la composition organique est fixée comme suit :

- le directeur de l'administration générale a président, -le directeur technique intéressé, un inspecteur titulaire, désigné par la commission paritaire du corps.

Les candidats retenus par le jury sont titularisés au permier (ler) échelon du corps, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 modifié instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation 1298 JOURNAL OFFICIEL DE LA de stage d'une année, soit le licencier, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

La proportion d'inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques, recrutés au titre de l'article 5-2° sera déterminée par l'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel. 'Art. 8. Les modalités d'organisation et les programmes des concours et examens professionnels prévus à l'article 5 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et de l'autorité chargée de la fonction publique.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours sont publiées par voie d'affichage.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques sont publiés par voie d'affichage.

Le corps des inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques est classé à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, modifié, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des inspecteurs de rénergie et des Industries pétrochimiques. susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 15% de l'effectif du corps.

Pourront participer aux deux permiers examens professionnels qui seront organisés au titre de l'article 5-2° ci-dessus, les techniciens de l'énergie régis par le décret n° 68-340 du 30 mai 1968, en activité dans les services du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, âgés de 45 ans au maximum et qui auront accompli dans leur corps six (6) années au moins de services effectifs.

Pour les deux premiers examens professionnels prévus à l'article 6-2° ci-dessus, la limite d'âge peut être reculée par décision motivée du ministre de énergie et des industries pétrochimiques et ce, dans un délai maximal de 10 ans.

Pour la constitution du ler jury prévu l'article 6 ci-dessus, le ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques désigne un inspecteur représentant le corps.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1981

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.