Décret n° 81-360 du 19 décembre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat de l'énergie et des industries pétrochimiques

Il est créé au ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, un corps d'ingénieurs de l'Etat régi par le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé.

Ce corps comporte notamment les filières sulvantes :

Electricité (électronique, électrotechnique, télécommunications), Hydrocarbures (prospection, exploitation, raffinage), Chimie (pétrochimie, industries chimiques, génie chimique), Génie (civil, nucléaire, thermique),

- Mécanique (électromécanique, fluides, moteurs et application).

L'appartenance des ingénieurs de l'Etat de l'énergie et des industries pétrochimiques à l'une des filières ci-dessus, est déterminée par la formation qu'ils ont reçue.

Le corps des ingénieurs de l'Etat de l'énergie et des industries pétrochimiques est géré par le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

مس Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les ingénieurs de l'Etat de l'énergie et des industries pétrochimiques peuvent occuper l'emploi spécifique d'ingénieur en chef.

Les ingénieurs de l'Etat de l'énergie et des industries pétrochimiques nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, sont chargés de toutes études et missions générales ou spéciales ayant un caractère national et de mission permanentes et, ou temporaires d'inspection.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat de l'énergie et des industries pétrochimiques justifiant d'au moins quatre (4) années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef est fixée à 75 points.

Les ingénieurs de l'Etat de l'énergie et des industries pétrochimiques sont recrutés:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1981 1') par vole de concours, sur titres, parmi les candidats titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 85 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours. 2*) par voie d'examen professionnel réservé aux ingénieurs d'application titulaires, âgés de 40 ans au maximum au ler janvier de l'année de l'examen, et ayant accompli à cette date, huit (8) années de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois (3) fois cet examen.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat de l'énergie et des industries pétrochimiques est fixée comme suit: 1º) le directeur de l'administration générale du ministère de Pénergie et des industries pétrochimiques, président, 2º) le directeur technique intéressé, 3º) un ingénieur de l'Etat titulaire, désigné par la commission paritaire du corps préé en vertu du présent décret.

Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs de l'Etat de l'énergie et des industries pétrochimiques, il est procédé à l'intégration des ingenteurs de l'Etat nommés en vertu du décret nº 71-80 du 9 avril 1071 susvisé en fonctions au ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.