Arrêté du 7 août 1983 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations (KANAGHAZ) à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans ses compétences en matière de réalisation de banalisations

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-311 du 16 octobre 1982 susvisé, l'entreprise nationale de réalisation de canalisations est substituée, à compter du ler janvier 1984, à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans ses compétences en matière de réalisation de canalisations.

Les compétences exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), en matière de réalisation de canalisations cessent à la date fixée à l'article 1er ci-dessus.

Le secrétaire général du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, le directeur général de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) et le directeur général de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1983.

P. le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, Le secrétaire général, Sadek BOUSSENA MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS