Décret n° 80-154 du 24 mai 1980 portant création de l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres (Ε.Ν.Α.Τ.Τ.)

Il est créé, sous la dénomination << d'Ecole nationale d'application des techniques des transports terrestres », par abréviation « Ε.Ν.Α.Τ.Τ.», un établissement public de formation à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et ci-dessous désigné < l'école > L'école est placée sous la tutelle du ministre des transports.

Son siège est fixé à Batna. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre des transports, 630 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Des annexes de l'école pourront être créées en tout autre endroit du territoire national par arrêté du ministre des transports.

L'école a pour mission la formation et le perfectionnement : des inspecteurs principaux des transports, filières transports terrestres », des inspecteurs des transports terrestres, des techniciens, dont le corps sera ultérieurement constitué, conformément à la réglementation en vigueur.

Il a, en outre, pour mission, dans le cadre de son objet, d'assurer la formation continue et le recyclage des personnels de la branche en activité.

Le règlement intérieur de l'école sera fixé par arrêté du ministre des transports, su proposition du comité d'orientation technique et pédagogique.

L'école délivre le diplôme d'inspecteur principal des transports à l'issue d'une scolarité de huit (8) semestres.

Le recrutement des élèves s'effectue parmi les candidats, âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, conformément à la réglementation en vigueur.

a) au premier semestre par voie de concours sur épreuves aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire (série mathématiques ou sciences) ou d'un diplôme admis en équivalence.

b) au cinquième semestre par vote de concours sur épreuves réservé aux inspecteurs des transports et techniciens, titulaires, âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année du concours.

c) au cinquième semestre également: par voie de concours sur épreuves réservé aux étudiants en sciences économiques ou en droit ayant subi avec succès les 4 premiers semestres de la licence en sciences économiques ou en droit.

L'école délivre le diplôme d'inspecteurs des transports, filières transports terrestres, à l'issue d'une scolarité de 6 semestres.

Le recrutement des élèves s'effectue parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans ad plus au ler janvier de l'année du concours, conformément à la réglementation en vigueur.

Au premier semestre: par voie de concours sur épreuves aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire (série mathématiques ou sciences) ou d'un diplôme admis en équivalence.

L'école délivre le diplôme de techniciens des transports terrestres à l'issue d'une scolarité de 4 semestres. Le recrutement des élèves s'effectue parmi les candidats âgés de 18 ans au REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1980 | moins et de 26 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, conformément à la régementation en vigueur.

Au premier semestre sur titre pour les titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire.

Par voie de concours, sur épreuves, aux titulaires d'un certificat de scolarité de la 3ème année de l'enseignement secondaire.

Les élèves n'appartenant pas à une administration bénéficient d'un présalaire et des avantages prévus par l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée.

Ils souscrivent un engagement de servir le ministère des transports conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance citée ci-dessus.

L'école est dirigée par un directeur général Le directeur général de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre des transports.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est secondé dans sa tâche par deux directeurs : un directeur des études, chargé de l'organisation, de la mise en œuvre des méthodes et programmes pédagogiques, de la sélection, de l'orientation et de la formation des élèves.

- un directeur administratif, chargé de la gestion administrative et financière de l'établissement.

Le directeur des études et le directeur administratif sont nommés par arrêté du ministre des transports, sur proposition du directeur général de l'école.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l'école assume personnellement et sous son autorité, la direction de l'ensemble des services de l'Ecole et veille à leur bon fonctionnement, sous réserve des dispositions relatives à l'intervention de l'autorité de tutelle et à celle du conseil d'orientation technique et pédagogique et du conseil d'administration. Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le directeur général procède aux nominations et à la cessation de fonction des agents placés sous son autorité dans le cadre des statuts particuliers et contrats les régissant, à l'exception des agents nommés par l'autorité de tutelle, de l'agent 'comptable et du contrôleur financier.

Il assure le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel, 27 mai 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le directeur général de l'école est chargé de la préparation des réunions et de l'exécution des délibérations du conseil d'orientation technique et pédagogique et du conseil d'administration.

Le directeur général établit, en fin d'exercice, un rapport général de l'activité de l'école qu'il adresse au ministre des transports accompagné des avis et recommandations du conseil d'orientation technique et pédagogique et du conseil d'administration, et en tant que de besoin au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Un conseil d'orientation technique et pédagogique assiste le directeur général dans la formation à l'école.

Il comprend : le directeur général des transports terrestres, président, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'éducation, un représentant du ministre des travaux publics, deux représentants du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique dont un représentant de l'organisme national de la recherche scientifique (O.N.R.S.), un représentant de l'autorité chargée de la publique, le directeur général de l'école, assurant le secrétariat des séances, deux enseignants élus par leurs pairs, trois représentants des élèves, le directeur général de l'administration et de la formation, le directeur général de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.), le directeur général de la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.), le directeur général de la société nationale des transports des voyageurs (S.N.T.V.).

Le conseil peut s'ajoindre toute personne jugée compétente en matière de formation et de recherche scientifique.

Les membres du conseil sont nommés pour une période de 3 ans, par arrêté du ministre des transports, sur proposition des autorités dont ils dépendent.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'orientation technique et pédagogique se réunit, en session ordinaire, une fois par semestre, sur convocation de son président.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 631 Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du ministre des transports, soit du directeur général ou du tiers de ses membres.

Le président du conseil d'orientation technique et pédagogique établit, sur proposition du directeur général de l'école, l'ordre du jour des réunions. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins quinze jours avant la date de la réunion prévue. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires et seulement en cas d'urgence.

Le conseil d'orientation technique et pédagogique ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu, à l'isssue d'un délai de 8 jours. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du conseil sont constatées au moyen de procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Le conseil d'orientation technique et pédagogique étudie toute mesure relative aux études et à la formation conformément à l'évolution des techniques des transports et des programmes universitaires, en particulier: les programmes de formation et d'enseignement ainsi que les méthodes pédagogiques, les prévisions en matière de recrutement d'élèves ainsi que les affectations de chaque promotion sortante en fonction des besoins, l'organisation des études et des examens, la recherche scientifique appliquée dans le cadre de la formation dispensée, en accord avec les organismes nationaux compétents.

Les décisions du conseil d'orientation technique et pédagogique sont soumises à l'approbation conjointe du ministre des transports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Elle sont exécutoires 30 jours après la transmission du procès-verbal aux ministres, à moins que dans ce délai, ces derniers ne se soient expressément opposés. Toutefois, les décisions relatives à l'organisation de l'école sont soumises à leur approbation préalable et expresse.

Un conseil d'administration assiste le directeur général dans l'administration de l'école.

Il comprend : un représentant du ministre des transports, : président, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, 632 - JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire. un représentant du ministre des travaux publics, le directeur général de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.), le directeur général de la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.),

- le directeur général de la société nationale des transports des voyageurs (S.N.T.V.), le directeur général de l'école, assurant le secrétariat des séances, un enseignant de l'école, un représentant des élèves, le contrôleur financier a l'école.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour 3 ans par arrêté du ministre des transports, sur proposition des autorités dont ils dépendent. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, en séance ordinaire, au moins une fois par semestre.

Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande soit de son président, soit du tiers au moins de ses membres.

Le président fixe l'ordre du jour de ses réunions sur proposition du directeur général de l'école.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. A défaut de ce quorum, une nouvelle réunion a lieu, à l'issue d'un délai de nuit jours; le conseil d'administration peut alors délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration delibere sur :

- les projets du budget et les comptes annuels, les conventions établies conformément aux statuts et à la réglementation en vigueur, les acquisitions, aliénations,

- l'acceptation des dons et legs.

Les décisions prises dans le cadre de ses délibérations sont soumises, pour approbation, au ministre des transports et au ministre des finances, chaque fois que la réglementation en vigueur l'exige et dans les délais requis.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1980

L'école est soumise aux règles financières et comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Le budget de l'école comporte un tire de ressources et un titre de dépenses.

1) Au titre des ressources : les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités, établissements ou organismes publics, les produits de recettes de l'internat, les dons et les legs, les ressources diverses liées à l'activité de l'école.

2) Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement, y compris le traitement des élèves, les indemnités, frais de stage et voyage d'études, les rémunérations du personnel permanent et vacataire, les dépenses d'équipement, et d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'école.

Le budget de l'école est préparé par le directeur général et soumis aux délibérations du conseil d'administration. . Il est transmis au ministre des transports et au ministre des finances avant le 2 mai de l'année précédent l'exercice auquel il se rapporte.

Il est approuvé et réglé par décision conjointe du ministre des transports et du ministre des finances.

Dans le cas où l'un des deux ministres fait opposition au projet de budget, un nouveau projet de budget est proposé par le conseil d'administration dans un délai de 15 jours après la signification de l'opposition.

La décision d'approbation doit intervenir après promulgation de la loi des finances.

Lorsque aucune décision n'est intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général de l'école est autorisé à engager les dépenses nécessaires dans la limite des crédits prévus au budget de l'exercice précédent.

Le directeur général de l'école procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer, à cet effet, sa signature au directeur de l'administration après agrément du conseil d'administration.

Le compte de gestion de l'école est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures. 27 mai 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est soumis par le directeur général de l'école au conseil d'administration avant le 2 mal qui suit la clôture de l'exercice, accompagnée d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion de l'école pendant l'exercice considéré.

Le compte de gestion, accompagné dudit rapport er du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration, est soumis au ministre des transports et au ministre des finances aux fins d'approbation.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets n° 65-259 du 14 octobre 1965 et n° 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier de l'école, désigné par le ministre des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

L'école est tenue de se prêter à toutes vérifications ou enquêtes financières ordonnées par les ministres intéressés.

La dissolution de l'école, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature que celui qui a prévalu à l'élaboration de celui-ci.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 mai 1980.

Chadli BENDJEDID.