Décret no 72-140 du 27 juillet 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application des transports

Le corps des ingénieurs d'application des transports est géré par le ministre d'Etat chargé des transports.

Il comporte les filières suivantes : transports terrestres, navigation aérienne, météorologie, marine marchande. 15 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'appartenance des ingénieurs d'application à l'une des filières précitées est déterminée par la formation qu'ils ont reçue.

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique d'ingénieur divisionnaire.

L'ingénieur divisionnaire est chargé : de diriger un secteur important d'un service technique, de diriger et contrôler l'installation et l'entretien des équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne, maritime ou terrestre, d'effectuer certaines études relatives à l'équipement, d'appliquer les normes internationales relatives à la sécurité dans les transports, d'effectuer certaines études en matière de transports, d'assurer le contrôle et l'exploitation technique en matière de transports.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur divisionnaire, les ingénieurs d'application des transports ayant accompli cinq années de services effectifs dans leur corps.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'ingénieur divisionnaire est fixée à 50 points d'indice.

Les ingénieurs d'application des transports sont recrutés : 1° Par voie de concours sur titre parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme d'ingénieur dans l'une des spécialités correspondant aux filières énumérées à l'article 2 ci-dessus, délivré par une école d'ingénieurs d'application ou d'un titre reconnu équivalent ; 2º par voie de concours professionnel réservé aux techniciens des transports titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date sept années de services effectifs en cette qualité Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application des transports est fixée comme suit : 1º Le secrétaire général du ministère d'Etat chargé des transports ou son représentant, président, 2° le directeur de l'administration générale au ministère d'Etat chargé des transports; 3º le directeur technique intéressé ; 4° un ingénieur d'application titulaire, désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.

Les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps institué par le présent décret des agents nommés avant le ler janvier 1967, seront déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit: 10 le directeur général de la fonction publique, ou son représentant, président, 2° le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances, ou son représentant, 30 un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; 4° un représentant de chacun des ministères auprès desquels les ingénieurs sont placés en position d'activité.

A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus, peuvent jusqu'au 31 décembre 1973, être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur divisionnaire, les ingénieurs d'application des transports qui justifient d'au moins deux années d'ancienneté dans leur corps.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 825 i

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INTERIEUR