Décret n° 72-139 du 27 juillet 1972 portant création d'un d'ingénieurs de l'Etat corps juin 1972 modifiant l'ordonnance des transports

Il est créé au ministère d'Etat chargé des transports un corps d'ingénieurs de l'Etat régi par le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé.

Le corps des ingénieurs de l'Etat des transports est géré par le ministre d'Etat chargé des transports.

Il comporte les filières suivantes :

Transports terrestres, Navigation aérienne, Météorologie, Marine marchande.

L'appartenance des ingénieurs de l'Etat à l'une des filières précitées est déterminée par la spécialisation qu'ils ont reçue.

Les ingénieurs de l'Etat de la filière des << transports terrestres > sont chargés: 1º de la conception et de la réalisation de tous les projets visant à l'application des techniques modernes en transports; 2° de l'organisation et de la réalisation des études techniques et économiques relatives au matériel et à la circulation ferroviaire et routière; 3º de la recherche fondamentale et des études appliquées.

Les ingénieurs de l'Etat de la filière navigation aérienne > sont chargés de diriger, d'orienter et de coordonner les diverses activités techniques, scientifiques intéressant l'aviation civile.

Les ingénieurs de l'Etat de la filière météorologie» sont chargés de diriger, d'orienter et de coordonner les diverses activités techniques, scientifiques intéressant la météorologie.

Les ingénieurs de l'Etat de la filière « marine marchande sont chargés de diriger, d'orienter et de coordonner les diverses activités, notamment dans les domaines : 824 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- des constructións navales et de la sécurité de la navigation maritime; des pêches maritimes et des industries et activités annexes, des ports de commerce, de pêche et de plaisance.

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, les ingénieurs de l'Etat des transports peuvent occuper les emplois spécifiques suivants :

- inspecteur de la navigation aérienne ou de la météorologie, et de la marine marchande, des pêches et des ports, directeur régional, ingénieur en chef.

Les ingénieurs de l'Etat des transports nommés ▲ l'emploi spécifique d'inspecteur sont chargés :

- du contrôle du fonctionnement des services d'exploitation et du contrôle de l'application des normes internationales relatives à la sécurité aéronautique,

- de la coordination des diverses activités de l'aviation civile,

- des études et missions générales ou spéciales ayant un caractère national ou international, du contrôle et de la coordination des diverses activités ayant trait aux constructions navales et à la sécurité de la navigation maritime, du contrôle du fonctionnement et de la coordination de l'ensemble des services et activités portuaires et des travaux effectués en mer,

- du contrôle du fonctionnement des services d'exploitation des pêches, industrie et activités annexes, ainsi que de la coordination de ces services. des études et missions générales ou spéciales ayant un caractère national ou international.

Les ingénieurs de l'Etat nommés à l'emploi spécifique de directeur régional des transports terrestres sont chargés de la direction de l'ensemble' des services régionaux des transports terrestres à la tête desquels ils sont placés.

Les ingénieurs de l'Etat nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef sont normalement chargés, sous l'autorité des directeurs d'administration centrale, de toutes études et missions générales ou spéciales ayant un caractère national, et de missions permanentes ou temporaires d'inspection.

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques d'inspecteur de la navigation aérienne ou de la météorologie, de la marine marchande, des pêches et des ports, et de directeur régional, les ingénieurs de l'Etat des transports qui justifient de 7 années au moins de services effectifs dans leur corps.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat des transports qui justifient de six années au moins de services effectifs dans leur corps.

Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques visés à l'article 7 ci-dessus sont fixées comme suit: inspecteur de la navigation aérienne ou de la météorologie, de la marine marchande, des péches et des ports: 75 points, directeur régional: 75 points, ingénieur en chef: 70 points.

Les ingénieurs de l'Etat des transports sont recrutés : 1º Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme d'ingénieur de l'Etat dans l'une des spécialités correspondant aux filières énumérées à l'article 2 ci-dessus, délivré par une école d'ingénieurs de l'Etat, ou d'un diplôme admis en équivalence;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 août 1972 2º Par voie de concours professionnel réservé aux ingénieurs d'application titulaires, âgés de 40 ans au maximum au ler janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date huit années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat des transports est fixée comme suit : 1º le secrétaire général du ministère d'Etat chargé des transports ou son délégué, président, 2° le directeur de l'administration générale, 3° le directeur technique intéressé, 4º un ingénieur de l'Etat titulaire.

En application de l'article 11 du décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé, les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps institué par le présent décret des agents nommés ayant le 1er janvier 1967 seront déterminées par une commission dont la composition est fixée de la manière suivante : 1º le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président, 2º un représentant du ministère des finances, direction du budget et du contrôle, 30 un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 4° un représentant de chacun des ministères auprès desquels des ingénieurs sont placés en position d'activité.

A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 9 ci-dessus, peuvent jusqu'au 31 décembre 1975, être nommés aux emplois spécifiques prévus à l'article 7 ci-dessus, les ingénieurs de l'Etat qui justifient d'au moins trois années d'ancienneté dans leur corps.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.