Décret n° 19-121 du 14 juillet 1979 fixant les attributions du ministre des transports

Pour la concrétisation des objecles attri ifs fixés par la Charte nationale, le ministre des transports propose et met en œuvre les mesures de la politique du pays en matière de transports et de météorologie et veille a son application.

A ce titre, et conformément aux objectifs natioson titre naux de développement, en liaison avec les ministres intéressés, le ministre des transports fait toute article proposition concernant le choix des stratégies d'en- Vula Constitution et notamment son 111 alinéas 6 et 7; semble relatives aux différents modes et marchés de transports, aptes à satisfaire la demande de Vu le décret n° 79-57 du 8 mars 1979 portant transport dans les meilleures conditions de coût organisation et formation du Gouvernement ; et de qualité de service pour l'économie nationale. ! 502 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Dans le cadre de la mission visée à l'article 1er ci-dessus, le ministre des transports est charge de la preparation, ia mise en œuvre et le contrôle de l'application de la réglementation relative aux activités du secteur et qui concerne :

a) Dans le domaine du transport ferroviaire : les conditions de constructions, de modernisation et d'extension du réseau ferroviaire, après avis au ministre des travaux publics;

- les conditions d'exploitation du réseau, de gestion des installations et des moyens, de sécurité de transport des marchandises et des voyageurs.

b) Dans le domaine du transport routier : les activités de transports de marchandises et de voyageurs ; les activités de transports internationaux, et notamment leur transit par le territoire national; le cadre d'intervention des entreprises de transports urbains ; le transport de voyageurs par taxis.

c) En matière de circulation routière : les spécifications techniques relatives aux véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs, avec le ministre concerné; les modalités du contrôle technique des véhicules dans le cadre de la législation en vigueur ; les conditions de conduite relatives aux véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs; les modalités et conditions d'exercice de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur; les conditions et procédures d'attribution des permis et autorisations nécessaires à la mise en circulation et à la circulation des véhicules ; le cadre général d'organisation de la prévention routière et les mesures appropriées avec les ministres intéressés. ; les conditions et les modalités de mise en œuvre de la signalisation routière en association avec le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

d) Dans le domaine du transport maritime et conformément à la législation en vigueur : les activités de transport maritime se rapportant à l'armement national ainsi que l'organisation des activités et des services annexes, notamment: l'affrêtement et le frêtement, de remorquage, la consignation, le pilotage, le courtage maritime, la manutention, le dragage courant d'entretien et, en accord avec le ministre concerné, l'avitaillement, le soutage et le transit.

e) Dans le domaine de la navigation maritime : les normes techniques tendant à la sécurité des navires, à la sauvegarde de la vie humaine en mer et des marchandises transportées, à l'exception de la signalisation maritime, de la protection et de ia police du domaine public maritime portuaire. -le statut des nav.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 Juillet 1979

- les modalités de navigation maritime et de son organisation;

- les conditions d'aptitude, de qualification des Inscrits maritimes, des critères de formation et d'exercice des fonctions à bord, ainsi que le régime statutaire des gens de mer, s'il y a lieu avec les ministres concernés.

f) Dans le domaine du transport aérien et conformément à la législation en vigueur : les mesures relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, à leur exploitation technique et à ieur navigabilité ; les mesures relatives à la qualiifcation du personnel navigant et du personnel d'entretien technique des aéronefs ; les activités et les services de transport et de travail aériens, notamment l'affrêtement, le frêtement, les activités de manutention et, en accord avec ie ministre concerné, l'avitaillement, le soutage et le transit.

g) Dans le domaine de la navigation aérienne dans le cadre de la législation en vigueur : les conditions d'utilisation par les aéronefs civils de l'espace aérien national et des espaces aériens qui lui sont confiés par les accords internationaux ratifiés par l'Algérie. les conditions de circulation des aéronefs civils en vol et au sol ; les procédures tendant au respect des normes techniques et de sécurité, relatives à l'implantation des aérodromes, installations et équipements aéronautiques civils.

h) Dans le domaine de la météorologie et conformément à la législation en vigueur : les modalités de production, de traitement, de diffusion ainsi que d'utilisation des données météorologiques en coordination avec chaque ministère utilisateur ; les conditions d'uniformisation des équipements météorologiques et de codification des procédures d'exploitation météorologique.

Le ministre des transports est chargé, en accord avec le ministre des affaires étrangères : de la préparation, de la négociation et de la mise en œuvre de tous les accords internationaux, relatifs aux activités relevant de ses attributions, de la représentation du secteur des transports aux institutions internationales traitant de questions entrant dans le cadre des attributions du ministre et dont l'Algérie est membre.

Le ministre des transports est chargé de la préparation et de la mise en œuvre du plan de transports.

A ce titre, il détermine:

- le schéma directeur des infrastructures de transport conjointement avec le ministre des travaux publics et, dans le cadre du plan d'aménagement du territoire, s'il y a lieu, après accord des ministres intéressés, 17 Juillet 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA les objectifs de production du secteur, par mode | de transports,

- les investissements en moyens de transports en particulier en référence aux investissements d'autres secteurs, les investissements en moyens pour la météo rologie et il assure la mise en œuvre du plan d'investissement en la matière, conformément à a egislation en vigueur. 1

Au titre de la mission ainsi définie. te ministre des transports est chargé :

a) En matière d'infrastructures ferroviaires : d'effectuer toutes études de conception, de faisabilité et de réalisation, avec le concours du ministre des travaux publics, d'assurer, avec le concours du ministre des Gravaux pubites, la réalisation et le contrôle de tour projet de construction, de modernisation ou d'extension de votes ferrées.

b) En matière d'infrastructures portuaires et aéro portuaires : d'effectuer toutes études de conception générale et de faisabilité, avec le concours du ministre des travaux publics, -de participer, avec le ministre des travaux publics, aux études de réalisation.

Il est informé par le ministre des travaux publics de l'évolution des travaux.

c) En matière d'insfrastructures routières : de participer avec le ministre des travaux publics à toutes études de conception et de faisabilité.

Il est informé par le ministre des travaux publics de la réalisation des infrastructures routières.

Le ministre des transports est chargé, en matière d'installations édifiées sur les infrastructures de base et destinées à l'exploitation des modes de transport, de procéder à leur création. à leur modernisation et à leur extension pour l'ensemble des modes de transport entrant dans le cadre de ses attributions.

Le ministre des transports est chargé de procéder à la détermination des conditions : de gestion des infrastructures ferroviaires, portuaires et aéroportuaires nécessaires aux activités de transport, d'exploitation des installations édifiées sur les infrastructures de base nécessaires aux activités de transport, d'entretien de l'infrastructure ferroviaire et, en association avec le ministre des travaux publics, de l'infrastructure portuaire et aéroportuaire,, d'entretien de toutes les installations édifiées sur les infrastructures de base relevant des différents domaines, de gestion, d'entretien et de renouvellement de tous les moyens matériels relevant des entre prises et organismes qui exercent des activités de REPUBLIQUE ALGERIENNE 503 transport public dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Pour accomplir sa mission et s'assurer les moyens humains nécessaires, le ministre des ransports est chargé : de l'organisation, conformément aux normes nvigueurs en la matière, de la formation, s'il y a lieu avec les ministres concernés, des personnels Décessaires a la satisfaction des besoins spécifiques en matière des transoprts et de météorologie, dans ecadre de la politique générale d'enseignement et de formation. du contrôle de son application.

Le ministre des transports oriente et contrôle l'activité des opérations publiques ou privées en matière de transport et de météorologie.

Il assure la tutelle des organismes, entreprises et etablissements publics placés sous son autorité.

Un arrêté interministériel fixera les conditions et modalités de concertation et de participation du ministre des transports et du ministre des travaux publics d'une part, du ministre des transports et d'autres ministres intéressées, s'il y a lieu, d'autre part, dans l'ensemble défini par les attributions ainsi fixées.

Sont abrogés le décret n° 65-193 du 22 juillet 1965 relatif aux attributions du ministère des postes et télécommunications en matière de transports et le décret n° 66-297 du 26 septembre 1966 portant transfert au ministère d'Etat des attributions en matière de transports.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 14 juillet 1979.

Chadli BENDJEDID.