Décret n° 80-122 du 19 avril 1980 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

Les centres de formation professionnelle du ministère des travaux publics et de la construction, transférés au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat dans le cadre de la répartition des structures et des moyens, entre le ministère des travaux publics et le ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, en vertu de la réorganisation des structures du Gouvernement, prennent la dénomination de centres de formation professionnelle de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Les centres de formation professionnelle de l'urbanisme, de la construction et le l'habitat, placés sous la tutelle du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les centres de formation professionnelle de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat sont chargés d'assurer la formation et le perfectionnement des personnels techniques et personnels de main-d'œuvre qualifiée, répondant aux besoins du secteur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, aptes à occuper des emplois permanents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1980 et organismes publics visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 relevant des corps de techniciens, contrôleurs et agents techniques spéctalisés dans les domaines de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Les centres sont créés par décret pris sur rapport du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat en conformité avec les objectifs des plans de développement.

L'organisation interne des centres sera fixee par arrêté du ministre de l'urbanisme, de a construction et de l'habitat, conformément à l'organigramme type des centres de formation fixé par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Les centres de formation de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat sont dirigés, par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat. Il est assisté d'un directeur des études et des stages et d'un directeur administratif et financier, tous deux nommés par décision du ministre de l'urbanisme de la construction et de l'habitat sur proposition du directeur du centre.

Le directeur des études et des stages est choist parmi les ingénieurs, répondant au profil et ayant une ancienneté de 5 ans au minimum dans le corps.

Le directeur administratif et financier est choisi parmi les administrateurs répondant au profil.

Le directeur du centre est chargé d'assurer le fonctionnement et la gestion du centre. agit au nom de ce dernier et fait exécuter toute opération correspondant à son objet et ce, dans la limite de ses prérogatives dévolues.par le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Le directeur des études et des stages est chargé, sous l'autorité du directeur du centre, de l'application des programmes ainsi que de l'organisation pédagogique des études, des stages et des examens.

Le directeur administratif et financier est chargé, sous l'autorité du directeur du centre, d'assurer la gestion administrative et comptable du centre; il est chargé en outre, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du centre, de le remplacer.

Un conseil pédagogique est institué auprès du centre, il comprend : le directeur du centre, président, le directeur des études et des stages, un représentant du ministre du travail et de la formation professionnelle, un représentant du ministre de l'éducation. un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, le directeur administratif et financier, 22 avril 1980 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le directeur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat au conseil exécutif de la wilaya d'implantation du centre,

- deux enseignants du centre,

- deux représentants du secteur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat (entreprises ou bureaux d'études, ou directions des services extérieurs), deux délégués représentant les élèves du centre,

Le conseil pédagogique est un organe consultatif.

Il donne son avis sur toutes les questions relatives aux programmes, à l'enseignement et au déroulement de la scolarité.

Il peut faire appel à toute personne compétente dans les domaines relevant de sa mission et dont l'avis lui paraît utile.

I peut aussi siéger en tant que consell de discipline.

L'organisation de ses travaux se fera de la même façon que celle mentionnée ci-dessous et relative au conseil d'administration.

Un conseil d'administration fonctionne auprès du centre, il comprend :

- le directeur de la formation et du perfectionnement au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat ou son représentant, président,

- un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique,

- le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances ou son représentant,

- le directeur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat du chef lieu d'implantation - du centre,

- le directeur des finances du chef lieu d'implantation du centre,

- deux représentants des entreprises ou bureaux d'études du secteur, un représentant du ministère du travail et de la formation professionnelle,

- le directeur du centre,

- le directeur des études et des stages, le directeur administratif et financier, un représentant des élèves du centre dûment choisi par ses camarades.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne qu'il juge utile d'entendre.

La durée du mandat des membres. nommés en raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci. En cas de vacance d'un siège par démission, décès ou toute autre cause, le nouveau membre achève la période du mandat de son prédécesseur.

Le mandat des membres, autres que ceux nommés en raison de leur fonction, est prévu pour une REPUBLIQUE ALGERIENNE 473 période de deux ans. Les membres du conseil d'adnimstration sont nommés par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son president une fois par semestre en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande, soit de son président, soit du tiers de ses membres.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur du centre.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres assiste à la séance.

A défaut de ce quorum, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit jours, de conseil d administration peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres presents.

Le conseil d'administration assure, par des délibérations, l'administration du centre.

Il délibère conformément aux dispositions générales régissant les établisseinents publics de l'Etat caractère administratif.

Les délibérations relatives à l'organisation du centre sont soumises à l'approbation du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Cette approbation doit intervenir, au plus tard, un mois après la transmission du dossier de dellbération.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil d'administration est assure par le directeur du centre.

Les délibérations sont constatées aux moyens de procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Le budget du centre, établi par exercice annuel commençant le ler janvier, comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 1°) Les ressources comprennent : les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités ou organismes publics, les produits de recettes de l'internat,

- les dons et legs de l'Etat ou d'organismes,

- les recettes diverses. 2°) Les dépenses comprennent: les dépenses de fonctionnement, y compris te traitement des élèves, les indemnités de toutes natures, les frais de stage et de voyages d'études, 474 JOURNAL OFFICIEL DE LA -les rémunérations des personnels permanents et vacataires, -toute dépense nécessaire à la réalisation des objectifs du centre,

- les dépenses d'équipement.

Le budget du centre est préparé par le directeur du centre et soumis aux délibérations du conseil d'administration.

Le budget adopté par le conseil d'administration est soumis, pour approbation conjointe, au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et au ministre des finances au moins quatre mois avant la clôture de l'exercice budgétaire en cours.

Si l'approbation n'est pas intervenue au terme de ce délai, le directeur est autorisé, de plein droit, à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement du centre, dans la limite des crédits correspondant au budget dûment approuvé de l'exercice précédent.

En sa qualité d'ordonnateur, le directeur du centre procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres de recettes du centre.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur administratif et financier après agrément par le conseil.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables et 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.

Le compte de gestion du centre est établi par l'agent comptable.

Il est soumis par le directeur au conseil d'administration avant le ler mai qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications sur la gestion du centre pendant l'exercice considéré.

Le compte de gestion, accompagné dudit rapport et du procès-verbal des délibérations correspon-' dantes du conseil d'administration, est soumis au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et au ministre des finances aux fins d'approbation.

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier du centre, désigné par le ministre des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

La durée des études, les programmes et l'organisation de la formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et de l'autorité chargée de la fonction publique et modifiés dans les mêmes formes.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1980 La formation assurée par les centres de formation comprend des cours, des conférences de méthodes, des travaux pratiques et des stages.

Des concours d'entrée aux centres de formation sont organisés chaque année conformément au décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires.

Les dates portant organisation et ouverture des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et de l'autorité chargée de la fonction publique conformément à la règlementation en vigueur.

Les candidats admis et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, souscrivent un engagement de servir le secteur du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée.

Il leur est, en outre, applicables les dispositions de l'article 17 de ladite ordonnance.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 avril 1980.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES FINANCES