Décret exécutif n° 89-28 du 7 mars 1989 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Tlemcen au ministère de l'enseignement supérieur, p

Le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Tlemcen, dissout, sont transférés au ministère de l'enseignement supérieur.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont A cet effet, le ministre de l'urbanisme et de la construction édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au ministère de l'enseignement supérieur.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre, sont transférés au ministère de l'enseignement supérieur, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Est abrogé le décret n° 80-221 du 13 septembre 1980 portant création du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Tlemcen.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mars 1989.

Kasdi MERBAH.