Décret exécutif n° 89-23 du 7 mars 1989 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Guelma au ministère de l'éducation et de la formation, p

Le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Guelma, dissout, sont transférés au ministère de l'éducation et de la formation.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'éducation et de la formation, le ministre de l'urbanisme et de la construction et le ministre des finances. La commission est présidée par le représentant du ministre de l'urbanisme et de la construction.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et de la formation, du ministre de l'urbanisme et de la construction et du ministre des finances. 2°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert.

A cet effet, le ministre de l'urbanisme et de la construction édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au ministère de l'éducation et de la formation.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre sont transférés au ministère de l'éducation et de la formation conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés demeurent, régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert. 8 mars 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Est abrogé le décret n° 85-106 du 7 mai 1985 portant création du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Guelma.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mars 1989.

Kasdi MERBAH.