Décret exécutif n° 89-29 du 7 mars 1989 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Biskra au ministère de l'enseignement supérieur, p

Le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Biskra, dissout, sont transférés au ministère de l'enseignement supérieur.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'enseignement supérieur, le ministre de l'urbanisme et de la construction et le ministre des finances. La commission est présidée par le représentans du ministre de l'urbanisme et de la construction.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, du ministre de l'urbanisme et de la construction et du ministre des finances. 2°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert.

A cet effet, le ministre de l'urbanisme et de la construction édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au ministère de l'enseignement supérieur.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre, sont transférés au ministère de l'enseignement supérieur, conformément à la législation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 221 Les droits et obligations des personnels visés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Est abrogé le décret n° 80-222 du 13 septembre 1980 portant création du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Biskra.

Le présent décret sera publié officiel au Journal de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mars 1989.

Kasdi MERBAH.