Décret n° 81-269 du 10 octobre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme

Il est créé, au ministère de l'habitat et de urbanisme, un corps d'ingénieurs d'application régi par le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 susvisé. :

Le corps des ingénieurs d'application de i'habitat et de l'urbanisme est géré par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

II comporte les filières suivantes: habitat et urbanisme. L'appartenance des ingénieurs d'application à l'une des filières citées est déterminée par la formation reçue.

Les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme sont en position d'activité dans l'administration centrale, les directions de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de wilaya et les établissements publics, à caractère admiinstratiť, placés sous l'autorité du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

En application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme peuvent être nommés aux emplois spécifiques suivants :

- directeur des études et des stages

- chef de section pédagogique.

Les ingénieurs d'application de l'habitat et de 'urbanisme, nommés à l'emploi spécifique de directeur des études et des stages, sont chargés, dans un centre de formation de l'habitat et de l'urbanisme, de coordonner les activités des différentes sections pédagogiques. A ce titre, ils veillent à l'application des programmes, au maintien de la discipline et à l'organisation pédagogique des études, des stages et des examens.

Les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme, nommés à l'emploi spécifique de chef de section pédagogique, sont chargés, dans un institut de formation.de l'habitat et de l'urbanisme, de l'application des programmes pédagogiques relatifs à une discipline technique déterminée.

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques susvisés de directeur des études et des stages et de chef de section pédagogique, les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme, titulafres qui justifient respectivement d'au moins quatre années et trois années de services effectifs dans leurs corps. 2

Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques visés à l'article 4 ci-dessus sont fixées comme suit : directeur des études et des stages .... 60 points -

- chef de section pédagogique 50 points ......

Les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme sont recrutés : 1°) Par concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'application ou d'un diplôme reconnu équivalent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 octobre 1981 2°) Par voie de concours professionel, parmi les techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme titulaires, âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date, quatre années au moins de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

La composition du jury de titularisation des ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme est fixée comme suit :

- le directeur général de l'administration, de la règlementation et des prófessions au ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant, president,

- le directeur général de l'urbanisme au ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant,

- le directeur général de la contruction au ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant,

- le directeur général de l'habitat au ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant, un ingénieur d'application titulaire, désigné par la commission paritaire.

A titre transitoire et pendant une durée de deux ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être nommés aux emplois spécifiques mentionnés à l'article 4 ci-dessus :

a) les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme, titulaires.

b) les techniciens supérieurs de l'habitat et de d'urbanisme titulaires qui justifient de trois années, au moins, de services effectifs dans le corps.

A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les techniciens des travaux publics de l'hydraulique et de la construction régis par le décret n° 68-360 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des techniciens des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, pourront participer au concours de recrutement des ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme s'ils: sont âgés de quarante (40) ans, au plus, au ler janvier de l'année du concours, justifient de sept (7) années d'activité dans leurs corps dont au moins quatre années dans un service relevant présentement du ministère de l'habitat et de l'urbanisme.

Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme, il est procédé à l'intégration des ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction régis par le décret n° 71-87 du 9 avril 1971 susvisé en fonction dans des services relevant présentement du | ministère de l'habitat et de l'urbanisme, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1981.

Chadli BENDJEDID.