Décret n° 82-120 du 27 mars 1982 portant création du corps des techniciens supérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme

Il est créé, au ministère de l'habitat et de l'urbanisme, un corps de techniciens supérieurs, qui exercent leurs attributions, en fonction de leur spécialité sous l'autorité des ingénieurs ou des architectes de l'Etat.

Le corps des techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme est géré par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.

Il comporte les filières suivantes: habitat, urbanisme.

L'appartenance à l'une des filières est déterminée par la formation reçue.

Les techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés de mettre au point des projets de réalisation technique, de planifier, d'organiser et de coordonner les travaux rentrant dans le cadre de leur compétence et d'en contrôler l'exécution.

Ils peuvent être chargés également dans les centres de formation professionnelle placés sous l'autorité du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, d'assurer l'enseignement théorique et pratique d'une ou plusieurs disciplines de leur spécialité, de réaliser des travaux de recherche pédagogique en vue de l'amélioration des contenus des programmes et des méthodes d'enselgnement, de participer à l'organisation et au déroulement des examens et concours ouverts par l'établissement.

Dans le cadre des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé les emplois spécifiques suivants :

- Chef de section pédagogique, Chef de section technique, dont les titulaires sont chargés respectivement :

W dans un centre de formation, de l'application des programmes pédagogiques relatifs à une discipline technique déterminée, * de la coordination et du contrôle des travaux pour une section spécialisée d'une cellule technique.

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques, les techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme, titulaires, justifiant de 3 années au moins de services effectifs dans le corps.

RECRUTEMENT

Les techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme sont recrutés : 1º par voie de concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus, titulaires du diplôme de 450 JOURNAL OFFICIEL DE LA technicien supérieur délivré par l'institut national de formation en bâtiment ou d'un titre reconnu équivalent. 2º par voie de concours professionnel, parmi les techniciens répondant au profil, titulaires, âgés de 40 ans au plus, au ler janvier de l'année du concours et ayant accompli, à cette date, trois années au moins de services effectifs en cette qualité.

Les programmes et les modalités d'organisation du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

La liste des candidats admis à participer au concours, ainsi que celle des candidats déclarés reçus, sont publiées par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Les techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urganisme, recrutés, sont nommés stagiaires et titularisés conformément à la réglementation en vigueur.

TRAITEMENT

Le corps des techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme est classé à l'échelle XII fixée par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques prévus, sont fixées comme suit :

Chef de section pédagogique: 50 points

- Chef de section technique: 40 points.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

La proportion maximale des techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme susceptible d'être détachés, ou mis en disponibilité, est fixée a 10% de l'effectif réel du corps.

A titre transitoire et pendant une durée de deux ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être nommés aux emplols spécifiques énumérés à l'article 4 au présent décret, les techniciens supérieurs de !'habitat et de l'urbanisme qui justifient d'une année. au moins, d'activité dans leur corps.

A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication qu présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme pourroni être recrutés, sur titres, parmi les candidats remplissant les conditions d'âge et de diplômes prévues au ler alinéa de l'article 3 du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journai officiel de is. République algérienne démocratique et populaire.

Fals & Alger, le 27 mars 1982.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mars 1982