Décret n° 75-56

Décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes

منشور في ج.ر عدد 36 لسنة 1975
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Article 1er

فتح المادة

En application de l'article 85 de l'crdonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, des conseils de coordination peuvent être créés pour promouvoir une concer tation en matière de programmation commune et pour étudier les possibilités de mise en œuvre de moyens d'actions communs entre des entreprises socialistes d'une même branche ou d'un même secteur,

Article 2

فتح المادة

Les conseils de coordination font toutes propositions dans les domaines suivants : programmation commune dans le cadre des objectifs du plan national, en matière d'investissement, de production, d'approvisionnement et de distribution pour des entreprises relevant d'une ou de plusieurs autorités de tutelle,

- mise en œuvre, à l'extérieur, d'actions communes en matière, notamment, de concertation, en vue de la passation de marchés avec l'étranger (achats groupés, opérations liées, compensation, etc...), d'organisation de la gestion, de normalisation, de recherches et d'études d'engineering et d'hygiène et de sécurité pour les entreprises relevant d'une ou de plusieurs autorités de tutelle, -mise en place de structures communes en matière, notamment, de distribution, de formation professionnelle pour des entreprises relevant d'une ou de plusieurs autorités de tutelle.

Article 3

فتح المادة

Les conseils de coordination sont créés par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle des entreprises concernées. Le ministre chargé du plan peut également proposer la création de conseils de coordination.

L'arrêté interministériel de création fixe la composition de chaque conseil de coordination et désigne les membres qui doivent assumer les fonctions de président, vice-président et secrétaire au sein du conseil.

Article 4

فتح المادة

Les conseils de coordination sont composés :

- - du président de l'assemblée des travailleurs et du directeur général de chaque entreprise concernée,

- du représentant du Parti et du représentant concerné de 1'U.G.T.A., d'un représentant des ministères chargés des finances et du plan.

Toute autre administration ou institution Antéressée peut également participer ou se faire représenter aux réunions du conseil de coordination, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour.

Article 5

فتح المادة

Les conseils de coordination font toutes propositions et recommandations se rapportant à leur mission et émettent des avis sur toutes questions dont ils peuvent être saisis,

Article 6

فتح المادة

Les modalités de fonctionnement des conseils de coordination sont arrêtées dans leur règlement intérieur qui devra préciser notamment :

- la procédure d'adoption de l'ordre du jour des réunions et de la convocation des membres, la périodicité des réunions, les modalités des avis et recommandations.

Article 7

فتح المادة

Les avis et recommandations des conseils de coordination font l'objet de procès-verbaux avec toutes les propositions émises et sont transmis aux ministres concernés, au Parti et à l'U.G.T.Α.

Art, 8. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Article 9

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1975.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'INTERIEUR

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1975 النشر JO 1975 n° 36 JO 1975 n° 36

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Décret n° 75-56

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (82)
  • Décret n° 86-86

    Décret n° 86-86 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Alger (S.ET.HY.AL.) et celles de la société des études hydrauliques de Ouargla (SET.HY.OU.) et chargeant l'entreprise nationale des projets hydrauliques du Centre, par abréviation : HYDRO-FROJET-CENTRE », de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-84

    Décret n° 86-84 dy 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de réalisation des barrages (E.N.R.B.) et celles de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (E.NA.T.HYD) et chargeant «l'Entreprise nationale hydro-technique », par abréviation « HYDRO- TECHNIQUE », de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-93

    Décret n° 86-93 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise des travaux hydrauliques de Annaba (E.T.H.AN.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Batna (E.F.T.H.BA.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa (Ε.Γ.Τ.Η.ΓΕ.) et chargeant l'entreprise nationale hydro-urbaine de l'Est, par abréviation « HYDRO- URBAINE-EST», de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-87

    Décret n° 86-87 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Oran (S.ET.HY.OR.) et celles de la société des études hydrauliques de Béchar (S.ET.HY.BE.) et chargeant l'entreprise nationale de projets hydrauliques de l'Ouest, par abréviation : HYDRO-PROJET-OUEST », de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-83

    Décret n° 86-83 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de traitement des eaux (EN.T.E.), celles de la société d'équipement et de réalisation hydraulique (S.ER.HYD.), celles d'exploitation des eaux de l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.) et chargeant l'entreprise nationale de traitement hydraulique, par abréviation HYDRO-1 RAITEMENT», de l'ensemble de ces activités

  • Arrêté

    Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'un conseil de coordination entre la société d'équipement et de réalisation hydraulique (SERHYD), l'entreprise nationale de forage (ENFR) et l'entreprise nationale de traitement des eaux (ENTE)

  • Arrêté

    Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'un conseil de coordination entre les entreprises des travaux hydrauliques de Rouiba, de Chief, d'Alger et de Djelfa

  • Arrêté

    Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'un conseil de coordination entre l'entreprise nationale de commercialisation du matériel hydraulique (ENACHYD) et l'entreprise nationale de production des tuyaux en béton (ENATUB)

  • Arrêté

    Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'un consell de coordination entre l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (ENATHYD), l'entreprise nationale de réalisation des grands ouvrages (ENRGO), l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA) et l'entreprise nationale de réalisation des barrages (ENRB)

  • Arrêté

    Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'un conseil de coordination entre les entreprises de production, de gestion et de distribution des eaux de Laghouat, de Béchar, de Tiaret, de Médéa, de Mostaganem et d'Oran

  • Arrêté

    Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'un consell de coordination entre les entreprises de productlon, de gestion et de distribution des eaux de Batna, de Tizi Ouzou, d'Alger, de Sétif, de Annaba, de Constantine et de Ouargla

  • Décret n° 85-268

    Décret n° 85-268 du 5 novembre 1985 portant création de l'entreprise nationale d'édition de revues d'information et de magazines spécialisés (E.N.ERIM)

  • Arrêté

    Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'un conseil de coordination entre les entreprises des travaux hydrauliques de Annaba, de Sétif, de Skikda et de M'Sila

  • Décret n° 84-350

    Décret n° 84-350 du 24 novembre 1984 portant création de l'entreprise nationale de distribution et d'exploitation cinématographiques (ENADEC)

  • Décret n° 84-349

    Décret n° 84-349 du 24 novembre 1984 portant création de l'entreprise nationale de production cinématographique et audio-visuelle (ENAPROC)

  • Décret n° 84-390

    Décret n° 84-390 du 22 mise en œuvre du commerce extérieur

  • Décret n° 83-327

    Décret n° 83-327 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.)

  • Décret n° 83-328

    Décret n° 83-328 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Laghouat (E.P.E.L.)

  • Décret n° 83-329

    Décret n° 83-329 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Batna (Ε.Ρ.Ε.ΒΑ.)

  • Décret n° 83-331

    Décret n° 83-331 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tiaret (E.P.E.Τ.)

  • Décret n° 83-332

    Décret n° 83-332 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (Ε.Ρ.Ε.ΓΙ.)

  • Décret n° 83-456

    Décret n° 83-456 du 23 juillet 1983 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Béchar (E.T.H.B.), p., 1322

  • Décret n° 83-642

    Décret n° 83-642 du 5 novembre 1983 relatif à la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerca extérieur

  • Décret n° 83-687

    Décret n° 83-687 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques d'Adrar (E.F.T.H.A.), р. 2024

  • Décret n° 83-688

    Décret n° 83-688 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Batna (E.F.T.Н.ВА.), р. 2026

  • Décret n° 83-330

    Décret n° 83-330 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Bechar (E.P.Ε.Β.), p

  • Décret n° 83-689

    Décret n° 83-689 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa (E.F.T.H.TE.)

  • Décret n° 83-690

    Décret n° 83-690 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Djelfa (E.F.T.H.D.)

  • Décret n° 83-691

    Décret n° 83-691 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de M'Sila (E.F.I.H.М.), р. 2032

  • Décret n° 83-325

    Décret n° 83-325 du 14 mai 1983 portant modification des articles 2 et 4 du décret n° 78-32 du 25 février 1978 portant création de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (ENATHYD)

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