Décret n° 83-689 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa (E.F.T.H.TE.)

Il est créé une entreprise dénommée: < Entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa », par abréviation « E.F.T.H.TE. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions énumérées ci-après.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social : de travaux de forage et d'exploitation des ressources en eau et, de manière générale, de tous travaux relatifs aux ouvrages de captage de la ressources en eau,

- de travaux d'assainissement et d'épuration des eaux, de travaux nécessités par la mise en œuvre des équipements ruraux, de la pose de conduites d'eau de toute nature,

- de la mise en place de stations de pompage.

Elle peut, dans la limite de son objet : organiser et développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances des moyens de production,

- concourir à la formation et au perfectionnement de ses personnels.

Elle peut, en outre, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut également passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble de la wilaya de Tébessa.

A titre exceptionnel, elle peut exécuter, après Intervention d'un arrêté du ministre de tutelle, des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Tébessa.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'hydraulique.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

TITRE ΠΙ TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'hydraulique.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre. chargé de l'hydraulique et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient par arrêté conjoint du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre chargé des finances, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'hydraulique, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé de l'hydraulique, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au Président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux dispositions ci-dessus Intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 ci-dessus.

Le texte de modification falt l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'hydraulique.

Le présent décret sera publié au Journal ofitel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID