Décret n° 73-81 du 5 juin 1973 portant statut des écoles de formation paramédicale

Les écoles de formation paramédicale assurent la formation et le perfectionnement des personnels paramédicaux.

Les écoles de formation paramédicale sont réparties en deux catégories, selon la capacité d'accueil de l'école et ainsi qu'il suit : écoles de lère catégorie pour une capacité d'accueil supérieure à 200 elèves,

- écoles de 2ème catégorie pour une capacité d'accueil égale ou inférieure à 200 élèves.

Chaque école de formation paramédicale est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études et des stages et d'un économe.

Le directeur de l'école de formation paramédicale, est nommé par arrêté du ministre de la santé publique parmi les maîtres d'enseignement paramédical dans les conditions fixées par le décret no 73-80 du 5 juin 1973 portant statut particulier des maîtres d'enseignement paramédical.

Le directeur représente l'établissement dans les actes de la vie civile.

Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration prévu à l'article 11 ci-dessous.

Les économes d'établissements hospitaliers, peuvent être placés en position d'activité auprès des écoles de formation paramédicale.

Ils sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

L'économe d'une école de formation paramédicale est chargé, sous l'autorité du directeur, des questions d'administration générale.

Le directeur des études et des stages est nommé par arrêté du ministre de la santé publique parmi les maîtres d'enseignement paramédical dans les conditions fixées par le décret n° 73-80 du 5 juin 1973 portant statut particulier des maitres d'enseignement paramédical.

Il est chargé, sous l'autorité du directeur, de l'application des programmes ainsi que de l'organisation matérielle des études, des stages et des examens.

Un conseil pédagogique est institué auprès de chaque école de formation paramédicale.

Il comprend : le directeur de l'école, président, le directeur des études et des stages, un médecin enseignant et un maître d'enseignement paramédical par section de formation, désignés par leurs pairs, le directeur de l'école de formation paramédicale de l'ANP dans les localités où un tel établissement est implanté, deux délégués désignés par les élèves.

Le conseil pédagogique est un organe consultatif.

Il donne son avis sur toutes les questions relatives à l'enseignement et au déroulement de la scolarité.

Il peut faire appel à toute personne compétente dont l'avis lui paraît utile.

Un conseil d'administration fonctionne auprès de chaque école, Il comprend : un représentant du ministre de la santé publique, président, le directeur de la santé au niveau de la wilaya, un médecin enseignant à l'école, désigné par ses pairs, deux maîtres d'enseignement paramédical désignés par leurs pairs, le ou les directeurs des établissements hospitaliers ayant la charge des stages pratiques, un représentant du personnel de l'école, le directeur de l'école.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne qu'il juge utile d'entendre.

Le mandat des membres, autres que ceux nommés en raison de leurs fonctions, est prévu pour une période de trois ans renouvelable.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à la demande du directeur de l'école, soit à la demande de la moitié de ses membres.

Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur.

Le secrétariat est assuré par la direction de l'école.

Sur le rapport du directeur de l'école, le conseil d'administration délibère sur le budget et le fonctionnement de l'établissement ainsi que sur l'organisation de la scolarité.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises pour approbation à l'autorité de tutelle.

Cette approbation doit intervenir, au plus tard, un mois après la transmission du dossier.

Le budget de l'école, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère.

Le budget, approuvé par le conseil d'administration, est soumis pour approbation au ministre de tutelle et au ministre des finances, au moins quatre mois avant la clôture de l'exercice budgétaire en cours.

Si l'approbation n'est pas intervenue au terme de ce délai, le directeur est autorisé à engager et ordonnancer les dépenses dans les limites des crédits prévus au budget de l'exercice précédent.

Le directeur est ordonnateur du budget. П procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses dans la limite crédits disponibles.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents préalablement agréés par le conseil d'administration.

Le comptable public chargé de la comptabilité de l'établissement, est le receveur des contributions diverses de la circonscription du lieu d'implantation de l'école.

L'école est soumise au contrôle financier prévu par la règlementation en vigueur. 542 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Des concours d'entrée aux écoles de formation paramédicale sont organisés chaque année, conformément au décret no 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires.

Le contrôle du déroulement des épréuvës est assuré par le directeur de l'école de formation paramédicale du lieu du concours.

La liste des candidats reçus est établie, par ordre de mérite, par un jury composé comme suit: un représentant du ministre de la santé publique, président, le directeur de la santé au niveau de la wilaya, le directeur de l'école concernée, un médecin enseignant désigné par le ministre de la santé publique, un maître d'enseignement paramédical désigné par le ministre de la santé publique.

La liste des admissions définitives est établie, par arrêté du ministre de la santé publique, dans la limite des places disponibles.

Les élèves admis au concours qui ne rejoignent pas l'école dans un délai de dix jours après la date prévue pour la rentrée, sont considérés comme défaillants, sauf cas de force majeure dument justifiée.

La formation, organisée par semestre et par année, comprend des cours, des conférencés, des travaux pratiques et des stages.

La durée des études dans les écoles de formation paramédicale est de : -i an pour la formation des aides-paramédicaux, 2 ans pour la formation des agents paramédicaux, 3 ans pour la formation des agents paramédicaux spécialisés,

- 3 ans pour la formation des techniciens paramédicaux.

Au terme de leur formation, les élèves présentent un examen de fin d'études sanctionné par un diplôme d'Etat délivré par le ministre de la santé publique.

Les modalités du déroulement des examens de fin d'études, sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Les admissions aux examens de fin d'études sont prononcées par un jury composé comme suit: un représentant du ministre de la santé publique, président. un représentant du ministre chargé de la fonction publique, le directeur de la santé au niveau de la wilaya, -le directeur de l'école concernée, les membres du corps enseignant de l'école concernée.

Le règlement intérieur des écoles de formation paramédicale fera l'objet d'un arrête du ministre de la sante publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment : le décret n° 63-362 du 14 septembre 1963 portant création des écoles de techniciens sanitaires, le décret no 64-240 du 13 août 1964 portant organisation de l'enseignement paramédical.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 juin 1973.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juin 1973 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION