Décret n° 68-329 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides paramédicaux

Le corps des aides paramédicaux comporte les fonctions suivantes : aides soignants, chargés d'aider le personnel infirmier, aides laborantins, chargés d'aider le personnel laborantin, aides manipulateurs-radio, chargés d'aider les manipulateurs-radio, aides puéricultrices, chargées d'aider le personnel infirmier et les puéricultrices, accoucheuses rurales, chargées sous l'autorité des médecins de la santé publique, d'assister les femmes en couches, de prodiguer des soins aux mères avant et après l'accouchement et d'aider, le cas échéant, les sages-femmes dans l'accomplissement de leurs tâches, aides prothésistes, chargés d'aider les prothésistes dentaires, assistants au fauteuil dentaire chargés, sous la conduite des chirurgiens dentistes, de présenter selon leurs indications, les produits et instruments, de veiller à la propreté de l'instrumentation et des locaux comme au bon fonctionnement de l'appareillage et au renouvellement des ingrédients et produits pharmaceutiques, aides kinésithérapeutes, chargés d'aider les kinésithé rapeutes, aides préparateurs en pharmacie, chargés d'aider les préparateurs en pharmacie.

Le ministre de la santé publique assure la gestion du corps des aides paramédicaux.

Les aides paramédicaux sont en position d'activité dans les établissements de soins et de cure publics et dans les unités sanitaires ainsi qu'auprès d'autres établissements employant du personnel médical ou paramédical.

Les aides paramédicaux sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, pourvus du diplôme d'Etat d'aide paramédical ou d'un titre reconnu équivalent.

Sont admis à se présenter au diplôme d'Etat d'aide paramédical, les candidats titulaires du certificat d'études primaires et élémentaires ou justifiant de 3 années de services effectifs dans les services hospitaliers.

Les modalités d'obtention du diplôme d'Etat d'aide paramédical et d'organisation des concours prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le ministre chargé de la santé publique.

Les aides paramédicaux recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président.' Un directeur départemental de la santé, Un directeur d'hôpital, Un aide paramédical titulaire, réunissant plus de 5 ans de service.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1º échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité, peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'un an, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des aides paramédicaux, sont publiées au bulletin intérieur du ministère de la santé publique.

Le corps des aides paramédicaux est classé dans l'échelle IV prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des aides paramédicaux susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, ne peut excédér 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les aides soignants, les aides sanitaires sociales rurales et auxiliaires, les aides laborantins, les aides manipulateurs radio, les aides puéricultrices, les aides kinésithérapeutes, les aides préparateurs en pharmacie, titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des aides paramédicaux en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 Juin 1966, après reclassement dans leur ancien corps, Jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les agents stagiaires recrutés dans l'un des corps énumérés à l'article précédent dans le cadre des anciens statuts particuliers de ces corps, sont intégrés dans le corps des aides paramédicaux dans les conditions suivantes : 1º Les agents stagiaires qui remplissent les conditions de titularisation dans l'ancien corps, avant le 31 décembre 1966, sont intégrés dans le nouveau corps, après titularisation et reclassement, conformément aux dispositions de leur ancien statut.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise au 31 décembre 1966 dans la limite de la durée minimum exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur à celui auquel 11s sont intégrés dans l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessus. 2º Les agents stagiaires qui ne remplissent pas les conditions de titularisation dans leur ancien corps au 31 décembre 1966, sont intégrés en qualité de stagiaires et titularisés dans les mémes conditions que celles prévues au 1°) du présent article.

Les agents appartenant aux corps visés à l'article 12 ci-dessus, ainsi que les agents appartenant aux corps des accoucheuses rurales, des aides-prothésistes et des assistantes dentaires, recrutés en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou du décret n° 62-523 du 18 septembre 1962, titulaires du diplôme d'Etat d'aide paramédical et en fonctions au ministère de la santé publique, sont intégrés dans le corps des aides paramédicaux et titularisés au 1er janvier 1967 s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le corps des aides paramédicaux et sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'il ont accompli une année de services effectifs.

La commission paritaire du corps des aldes paramédicaux sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents, qui ne font pas l'objet d'une titularisation,

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal offictel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.