Décret exécutif n° 96-148 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au au 27 avril 1996 portant mesures de grâces à 27 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national pédagogique de la formation paramédicale

Il est créé, sous la dénomination d'institut national pédagogique de la formation paramédicale par abrévation INPFP, ci-après désigné "l'institut", un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°27 5

L'institut est placé sous la tuțelle du ministre chargé de la santé.

Le siège de l'institut est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il peut être créé, une ou plusieurs annexes, dont le siège, l'organisation et le fonctionnement seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la formation paramédicale arrêtée par le ministre chargé de la santé, l'institut a pour missions : de mettre à la disposition des établissements de formation paramédicale tous supports et méthodes en vue de l'amélioration de la formation; de concevoir, élaborer, évaluer et proposer les programmes de formation paramédicale; d'organiser et de contrôler les examens et concours pour l'accès aux établissements de formation paramédicale et l'obtention des diplômes; de suivre et d'évaluer la qualité de la formation dispensée; de concevoir, élaborer et évaluer tout type de document pédagogique; d'initier et de développer la recherche en pédagogie pour l'enseignement des techniques paramédicales; de participer à la formation et à l'encadrement des personnels enseignants, d'encadrement pédagogique et de contrôle pédagogique; de contribuer à toute action de perfectionnement et de formation continue des personnels enseignants des établissements de formation paramédicale; d'entreprendre toute étude en rapport avec ses missions.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir ses missions, l'institut est doté, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, des moyens nécessaires à son fonctionnement.

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

Il est doté d'un conseil scientifique. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'administration, présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant, comprend: un représentant du ministre chargé de la défense nationale; un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale; un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; un représentant du ministre chargé des finances; un représentant du ministre chargé du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique; le directeur de l'école nationale de santé publique; le président du conseil scientifique de l'institut; 'deux (2) représentants élus des travailleurs de l'institut; trois (3) représentants des directeurs d'établissements de formation paramédicale désignés par le ministre chargé de la santé.

Le directeur et l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil peut appeler toute personne dont il juge la participation utile à ses travaux.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois (3) ans.

En cas de vacance d'un siège, il est procédé dans les mêmes formes, à la désignation d'un nouveau membre pour la période restante du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.

Le directeur de l'institut assure le secrétariat du conseil d'administration.

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'institut et notamment : le projet de budget de fonctionnement et d'investissement;

ALGERIENNE N° 27 17 Dhou El Hidja 1416 5 mai 1996 le projet d'organisation interne et de règlement intérieur; le compte administratif; le programme général d'activités ainsi que les conditions de sa mise en œuvre; les perspectives de développement de l'institut; le rapport annuel d'activités de l'institut présenté par le directeur; l'acceptation de dons et legs.

Le conseil d'administration peut délibérer sur toute question intéressant l'institut.

Le conseil d'administration se réunit, en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour est établi par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'institut.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont transmises au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Pour les sessions extraordinaires, le délai peut être réduit mais ne peut être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne délibère valablement qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement après une deuxième convocation dans un délai de huit (8) jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés sur un régistre spécial, coté et paraphé, et signé par le président du conseil d'administration et le secrétaire de séance.

Elles sont adressées à l'autorité de tutelle pour approbation, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion et sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la santé. 17 Dhou El Hidja 1416 JOURNAL OFFICIEL 5 mai 1996 Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est responsable du fonctionnement général de l'institut.

A ce titre : il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile, il prépare les réunions du conseil d'administration, il élabore les rapports, programmes et bilans à soumettre au conseil d'administration, il met en œuvre les décisions du conseil d'administration, il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de l'institut, il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'institut, il élabore le projet de budget qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration, il est ordonnateur du budget de l'institut, il établit le compte administratif de l'institut qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration, il établit le projet de règlement intérieur et veille au respect de son application, il passe tout marché, convention, contrat ou accord en relation avec les missions de l'institut, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, il établit les rapports d'activités périodiques de l'institut qu'il transmet au ministre chargé de la santé, après approbation du conseil d'administration, il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Le directeur est assisté par un secrétaire général et des chefs de départements.

Il est instauré, auprès du directeur, des comités pédagogiques des filières dont le nombre, la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le secrétaire général et les chefs de départements sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur de l'institut.

Le conseil scientifique de l'institut, présidé par un de ses membres élu par ses pairs, est composé : * des chefs de départements, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 7 * de huit (8) membres choisis parmi le corps enseignant et/ou d'inspection pédagogique.

Le directeur de l'institut assiste aux réunions du conseil scientifique avec voix consultative.

Les membres du conseil scientifique sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur de l'institut.

Le conseil scientifique donne son avis et fait des recommandations et propositions sur toute question de nature pédagogique, scientifique et technique en rapport avec les missions de l'institut notamment sur :

- les programmes et projets de recherche pédagogique, les programmes de formation des enseignants et des corps d'inspection, les programmes d'acquisition de moyens didactiques et d'équipements pédagogiques des établissements de formation paramédicale, le programme annuel d'inspections pédagogiques, les mesures de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement pédagogique des établissements de formation paramédicale, les programmes de formation paramédicale, les modalités d'admission et de sanction des études dans les établissements de formation paramédicale, les programmes d'échanges et de coopération.

Art. 26, Le conseil scientifique se réunit une fois tous les trois (3) mois, en session ordinaire.

Il se réunit en session extraordinaire à la demande de son président, des deux tiers (2/3) de ses membres, ou de l'autorité de tutelle.

Le conseil scientifique établit périodiquement le bilan de ses activités qu'il adresse au directeur de l'institut.

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur.

Le budget de l'institut, préparé par le directeur, est soumis au conseil d'administration pour délibération.

Il est ensuite transmis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministre chargé des finances.

Le budget de l'institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les recettes comprennent : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics, le produit des prestations réalisées par l'institut, les dons et legs.

Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement.

Les comptes de l'institut sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique.

La comptabilité de l'institut est tenue par un agent comptable désigné par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.