Décret n° 68-326 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens paramédicaux

Le corps des techniciens paramédicaux comporte les catégories de fonctions suivantes : 1º Les adjoints médicaux de la santé publique chargés, sous l'autorité directe des médecins de la santé publique, d'appliquer et d'exécuter les instructions relatives à la lutte contre les maladies, à la préservation et à l'amélioration de la santé.

Les adjoints médicaux de la santé publique, sont appelés, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à intervenir dans la lutte contre les fléaux sociaux, l'assainissement du milieu, l'éducation sanitaire et la prévention, dans le lieu où s'exerce leur profession. 2° Les techniciens anesthésistes chargés de la préparation des malades et de la surveillance; ils assistent, en outre, le corps médical dans la conduite de l'anesthésie. 3º Les sages-femmes chargées, sous l'autorité des médecins de la santé publique, d'assister les femmes en couches, de prodiguer des soins aux mères avant et après l'accouchement, d'appliquer et d'exécuter toutes instructions relatives à la protection de la mère et de l'enfant.

Les sages-femmes sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à intervenir dans la lutte contre les fléaux sociaux, l'assainissement du milieu, l'éducation sanitaire et la prévention, dans le lieu où s'exerce leur profession.

Le ministre chargé de la santé publique assure la gestion du corps des techniciens paramédicaux.

Les techniciens paramédicaux sont en position d'activité dans les établissements de soins et de cure publics ou les unités sanitaires.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de moniteur technicien paramédical.

Les moniteurs techniciens paramédicaux sont chargés d'assurer des tâches d'enseignement dans des écoles spécialisées préparant au diplôme d'Etat de technicien paramédical.

Les techniciens paramédicaux sont recrutés selon leur spécialité : 1° Parmi les candidats pourvus de l'un des diplômes ci-après délivrés par le ministère de la santé publique :

- diplôme de fin d'études de l'école des adjoints médicaux de la santé publique, -diplôme de technicien anesthésiste, REPUBLIQUE ALGERIENNE 633 diplôme d'Etat de sage-femme. 2º Dans la limite des emplois non pourvus au titre du 1º, par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d'un diplôme reconnu équivalent à ceux prévus pour l'accès au grade de technicien paramédical et âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours.

Les modalités d'organisation des concours et d'obtention des diplômes d'Etat prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la santé publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès ces épreuves, sont publiées par le ministre de la santé publique par voie d'affichage.

Les techniciens paramédicaux recrutés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Un directeur départemental de la santé, Un directeur d'hôpital, Un technicien paramédical de la spécialité.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1° échelon de l'échelle prévue à l'article 14 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité. peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage, soit le reverser dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi de moniteur technicien paramédical, les techniciens paramédicaux titulaires, justifiant de 5 années de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire.

Les nominations à l'emploi spécifique de moniteur technique paramédical, sont prononcées par le ministre de la santé publique.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des techniciens paramédicaux, sont publiées au bulletin intérieur du ministère de la santé publique.

Le corps des techniciens paramédicaux est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de moniteur technicien paramédical est de 35 points.

La proportion maximum des techniciens paramédicaux susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des techniciens paramédicaux, il est procédé à l'intégration des agents appartenant aux corps des : 634 JOURNAL OFFICIEL DE LA adjoints techniques de la santé, adjoints médicaux de la santé publique, techniciens sanitaires, aides-anesthésistes, sages-femmes.

Les agents titulaires et stagiaires placés dans l'une des positions prévues par le statut général de la fonction publique au 1er juillet 1962, appartenant aux corps des aidesanesthésistes et des sages-femmes, sont intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.

Les adjoints techniques de la santé, adjoints médicaux et techniciens sanitaires pourvus du diplôme d'adjoint technique de la santé, d'adjoint médical ou de technicien sanitaire, sont intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux et sont titularisés au 1er janvier 1967 si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils justifient d'une année d'ancienneté. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur recrutement et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an et, le cas échéant, de l'ancienneté antérieure à la date d'obtention du titre permettant leur intégration dans le corps des techniciens paramédicaux.

Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne.

Les sages-femmes recrutées après le 1 juillet 1962, ayant obtenu le diplôme d'Etat de sage-femme avant le 1 février 1965, sont intégrées dans le corps des techniciens paramédicaux et sont titularisées au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et si elles ont été nommées avant le 1" janvier 1966. Elles conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'elles ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne Si elles ont été nommées après le 1er janvier 1966, elles sont intégrées dans le corps des techniciens paramédicaux et sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'elles ont accompli une année de services effectifs.

Les sages-femmes recrutées après le 1er juillet 1962, ayant obtenu le diplôme d'Etat de sage-femme depuis le 1er février 1966, après une formation de deux années, sont intégrées dans le corps des techniciens paramédicaux et titularisées après trois années de services effectifs.

Elles conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'elles ont accomplis entre la date de leur recrutement et la date de titularisation diminuée de 3 ans et, le cas échéant, de l'ancienneté antérieure à la date d'obtention du diplôme permettant leur intégration dans le corps des techniciens paramédicaux.

A titre transitoire, par dérogation à l'article 11 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1972, les moniteurs techniciens paramédicaux pourront, en tant que de besoin, être nommés parmi les techniciens paramédicaux justifiant de plus de 2 années de services effectifs dans leur corps.

La commission paritaire du corps des techniciens paramédicaux, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera salsie des cas des agents visés à l'article précédent, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Les dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.