Décret n° 68-327 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents paramédicaux spécialisés

Le corps des agents paramédicaux spécialisés, comporte les catégories de fonctions suivantes :

Kinésithérapeutes et physiothérapeutes chargés de mettre en application les prescriptions médicales de rééducation, Agents techniques d'assainissement charges de veiller à la salutrité du milieu et à participer aux plans de prévention, Diététiciens chargés de compléter la thérapeutique prescrite par le corps medical sur le plan des régimes alimentaires et diététiques.

Assistantes sociales, chargées d'assurer un rôle médico-social, d'établir les liaisons nécessaires avec les organismes publics et privés à vocation médico-sociale, de dispenser l'aide sociale et médico-sociale dans les secteurs urbains, ruraux, les unitės sanitaires et les organismes publics. Elles peuvent être chargées d'enquêtes sociales auprès des familles et des collectivités.

Secrétaires médicales chargées de seconder le médecin dans la constitution et la tenue des dossiers médicaux.

Infirmiers instrumentistes chargés lors des interventions chirurgicales, de préparer et de présenter les instruments appropriés au médecin opérateur.

Puéricultrices chargées de mettre en œuvre les mesures propres à la psychologie et à l'éducation des jeunes enfants et de seconder le corps médical dans la conduite des soins de pédiatrie.

Agents techniques de laboratoire chargés, selon les titres de spécialisation, des examens de sérologie, de bactériologie, ou de chimie biologique.

Agents techniques de radiologie chargés d'assurer une responsabilité d'ordre technique tant sur le plan du matériel radiologique que des clichés à effectuer. -Chefs d'unités de soins et surveillants médicaux: chargés de l'encadrement des personnels paramédicaux et des liaisons récessaires avec le personnel médical.' Infirmiers spécialisés chargés d'assurer des fonctions spécialisées dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

Le ministre chargé de la santé publique assure la gestion du corps des agents paramédicaux spécialisés.

Les agents paramédicaux spécialisés sont en position d'activité dans les établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 sunvisée, il est creé des emplois spécifiques de moniteur paramédical spécialisé et de surveillant médical spécialisé réservés, aux agents paramédicaux spécialisés.

Les moniteurs paramédicaux spécialisés assurent un enseignement aux paramédicaux spécialisés.

Les surveillants médicaux spécialisés sont chargés de l'encadrement des personnels paramédicaux et des liaisons nécessaires avec les médecins chefs de service et les services administratifs.

Les agents paramédicaux spécialisés sont recrutés : 1° Parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat de paramédical spécialisé délivré par le ministre de la santé publique. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º Par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'exercice des fonctions d'agent paramédical, qui ont exercé ces fonctions pendant une durée de six années et les candidats titulaires de l'un des diplômes reconnus équivalents aux diplômes d'Etat de paramédical spécialisé, âgés de 18 ans au moins et de 40 ans au plus à la date du concours.

La proportion des agents paramédicaux spécialisés recrutés au titre du 2º de l'article 8 ci-dessus, ne peut excéder 20% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1° dudit article.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 8, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la santé publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès ces épreuves, sont publiées par le miniştre chargé de la santé publique par voie d'affichage.

Les agents paramédicaux spécialisés recrutés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1956 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Un directeur départemental de la santé publique, Un directeur d'hôpital, Un agent paramédical spécialisé.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966. titularisés au 1º échelon de l'échelle prévue à l'article 15 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité, peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'un an, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi de moniteur paramédical spécialisé et de surveillant médical spécialisé, les paramédicaux spécialisés titulaires, justifiant de 5 années de services effectifs dans leur corps, et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des agents. paramédicaux spécialisés, sont publiées au bulletin intérieur du ministère de la santé publique.

Le corps des agents paramédicaux spécialisés est classé dans l'échelle X prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1986 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de moniteur paramédical spécialisé et de surveillant médical spécialisé est de 30 points.

La proportion maximum des agents paramédicaux spécialisés susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 5% de l'effectif budgétaire du corps.

Les masseurs kinésithérapeutes, les physiotherapeutes, les diététiciens, les secrétaires médicales, les infirmiers REPUBLIQUE ALGERIENNE 635 instrumentistes, les puéricultrices et les infirmiers spécialisés titulaires avant le 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des agents paramédicaux spécialisés, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien corps jusqu'au 31 décembre 1966.

Les masseurs kinésithérapeutes, les physiothérapeutes, les diététiciens, les secrétaires médicales, les infirmiers instrumentistes, les puéricultrices, et les infirmiers spécialisés munis d'un titre de spécialisation, nommés antérieurement au 1er janvier 1954, sont intégrés dans le corps des paramédicaux spécialisés et titularisés au 1er janvier 1967 si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable dans la nouvelle échelle selon une durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1964, ils sont intégrés dans le corps des paramédicaux spécialisés et titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli trois années de services effectifs.

Les assistantes sociales munies du diplôme d'assistance sociale, nommées avant le 1er janvier 1965, sont intégrées dans le corps des paramédicaux spécialisés et sont titularisées au 1er janvier 1967 si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'elles ont accompli une année de services effectifs. Elles conservent l'ancienneté d'échelon qu'elles avaient acquise entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable dans la nouvelle échelle selon la durée moyenne.

Si elles ont été nommées après le 1er janvier 1965, elles sont intégrées dans le corps des paramédicaux spécialisés et titularisées si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'elles ont accompli trois années de services effectifs.

Les agents pourvus d'un diplôme d'agent d'assainissement recrutés antérieurement au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps des paramédicaux spécialisés au 1 janvier 1967, en qualité de stagiaires. Ils sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifient de trois années de services effectifs dans les services de la santé publique.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise entre la date de leur recrutement et le 31 décembre 1966 diminuée de trois ans et le cas échéant, de l'ancienneté acquise antérieurement à l'obtention du titre permettant leur intégration dans le corps des agents paramédicaux spécialisés. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement des agents paramédicaux spécialisés.

Les chefs de quartier des hôpitaux psychiatriques, les surveillants et les surveillants-chefs titulaires, munis d'un titre de spécialisation, sont intégrés dans le corps des paramédicaux spécialisés en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1972, l'ancienneté requise pour accèder à l'emploi spécifique de moniteur paramédical spécialisé, est fixée à 2 ans.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.