Décret n° 68-328 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents paramédicaux

Les agents paramédicaux forment un corps de fonctionnaires chargés, sous la responsabilité du personnel médical et éventuellement des agents paramédicaux spécialisés, de l'exécution des prescriptions médicales.

Ils sont responsables de la bonne exécution des instructions qui leur sont données et de la garde du matériel et des produits qui leur sont confiés.

Le corps des agents paramédicaux comporte les fonctions suivantes : infirmiers, laborantins, manipulateurs radio, préparateurs en pharmacie, prothésistes dentaires, orthopédistes, manipulateurs d'électro-encephalographie.

Les attributions des catégories ci-dessus, sont les suivantes :

Les infirmiers assurent, sous la conduite des médecins chefs de service, les prescriptions médicales de soins, de distribution des médicaments, de nourriture des malades, d'hygiène des malades; ils sont chargés de veiller à la salubrité des locaux, de la literie et du matériel.

Les laborantins effectuent, sous la conduite des médecins et biologistes chefs de service, les analyses demandées par le corps médical. Ils sont chargés de la surveillance des produits et prélèvement qui leur sont confiés ainsi que de la garde et de l'entretien de leur matériel de travail.

Les manipulateurs radio effectuent sous la conduite des médecins et radiologues, chefs de service, les travaux radiologiques et les développements demandés par le corps médical.

Ils sont chargés de veiller au bon fonctionnement et à la bonne utilisation du matériel qui leur est confié.

Les préparateurs en pharmacie sont chargés, sous la conduite des pharmaciens chefs de service, d'effectuer les analyses et préparations et d'assurer le service des médicaments demandés par le corps médical. Ils veillent à la conservation, au renouvellement et à la distribution des produits et médicaments qui leur sont confiés. Ils peuvent être chargés de la responsabilité pharmaceutique d'une agence de la pharmacie centrale, selon des conditions qui seront déterminées par arrêté du ministre de la santé publique.

Les prothésistes dentaires sont chargés, sous la conduite des chirurgiens-dentistes, chefs de service, d'effectuer les appareillages et prothèses qui leur sont demandés. Ils veillent au bon fonctionnement du matériel et de l'instrumentation qui leur sont confiés.

Les orthopédistes réalisent sous la responsabilité des médecins, chefs de service, des prothèses orthopédiques.

Les manipulateurs d'électro-encéphalographie effectuent sous la conduite des médecins, chefs de service, des travaux d'électro-encéphalographie.

Le ministre de la santé publique assure la gestion du corps des agents paramédicaux.

Les agents paramédicaux sont en position d'activité dans les établissements de soins et de cure publics et dans les unités sanitaires ainsi qu'auprès d'autres établissements employant du personnel médical ou paramédical.

Par application de l'article 10 du statut général de la fonction publique, il est créé des emplois spécifiques de surveillant médical et de moniteur infirmier, réservés aux agents paramédicaux.

Les surveillants médicaux encadrent les agents et les aides paramédicaux placés sous leur autorité.

Les moniteurs infirmiers assurent des tâches d'enseignement dans les écoles d'enseignement spécialisé pour la formation d'agents paramédicaux et d'aides paramédicaux.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Les agents paramédicaux sont recrutés par voie de concours sur épreuves, parmi: 1º les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, pourvus du diplôme d'Etat d'agent paramédical ou d'un titre reconnu équivalent.

Sont admis à se présenter au diplôme d'Etat d'agent paramédical, les candidats titulaires du B.E.G. ou d'un titre reconnu équivalent. 2º Dans la limite d'un dixième des emplois à pourvoir, les candidats titulaires du diplôme d'aide paramédical, âgés de moins de 45 ans à la date du concours, et ayant accompli à cette date, six années de services effectifs en qualité d'aide paramédical.

Les modalités d'obtention du diplôme d'Etat d'agent paramédical et d'organisation des concours prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la santé publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le ministre de la santé publique, par voie d'affichage.

Les agents paramédicaux recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée. dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Un directeur départemental de la santé, Un directeur d'hôpital, -Un agent paramédical titulaire, réunissant plus de 5 ans de service.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1º échelon de l'échelle prévue à l'article 14 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité, peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage, soit reverser l'intéressé dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7. du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les surveillants médicaux et les moniteurs infirmiers sont nommés parmi les agents paramédicaux titulaires justifiant de cinq années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des agents paramédicaux, sont publiées au bulletin intérieur du ministere de la santé publique.

Le corps des agents paramédicaux est classé dans l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant, les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de surveillant médical et de moniteur infirmier, est fixée à 25 points.

La proportion maximum des agents paramédicaux susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les infirmiers diplômés d'Etat, les infirmiers autorisés, les laborantins, les manipulateurs radio, les préparateurs en pharmacie, les prothésistes dentaires, les agents sanitaires et les agents techniques du service antipaludique, titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des agents paramédicaux en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien corps jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les chefs de quartier des hôpitaux psychiatriques, les surveillants chefs et les surveillants titulaires sont intégrés dans le corps des agents paramédicaux en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.

Les agents stagiaires recrutés dans l'un des corps énumérés à l'article précédent, dans le cadre des anciens statuts particuliers de ces corps, sont intégrés dans le corps des agents paramédicaux dans les conditions suivantes : 1º Les agents stagiaires qui remplissent les conditions de titularisation dus l'ancien corps avant le 31 décembre 1966, sont intégrés dans le nouveau corps après titularisation et reclassement conformément aux dispositions de leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise au 31 décembre 1966 dans la limite de la durée minimum exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur à celui auquel ils sont intégrés dans l'échelle prévue l'article 14 ci-dessus. 2º Les agents stagiaires qui ne remplissent pas les conditions de titularisation dans leur ancien corps au 31 décembre 1966, sont intégrés en qualité de stagiaires et titularisés dans les mêmes conditions que celles prévues au 1º du présent article.

Les agents appartenant aux corps visés à l'article 17 ci-dessus, titulaires du diplôme d'Etat d'agent paramédical ou d'un titre reconnu équivalent, sont intégrés dans le corps des agents paramédicaux et titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services accomplis entre la date de leur nomination et celle de leur titularisation diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitemet prévue à l'article 14 ci-dessus.

Les agents appartenant aux corps visés à l'article 17 ci-dessus en fonctions à la date du 31 décembre 1966, non pourvus des titres exigés pour l'accès aux emplois visés à l'article 2, sont intégrés dans le corps des agents paramédicaux, dès qu'ils satisfont aux conditions de recrutement définies à l'article 8 du présent décret.

Ils sont titularisés selon les modalités prévues à l'article 11 ci-dessus.

La commission paritaire du corps des agents paramédicaux, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.