Décret n° 70-156

Décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement

منشور في ج.ر عدد 94 لسنة 1970
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Article 1er

فتح المادة

Le prélèvement sur recettes de fonctionnement est affecté à la couverture des dépenses de la section d'équipement et d'investissement; son taux minimum est fixé chaque année, par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 2

فتح المادة

Le montant du prélèvement sur recettes de fonctionnement, peut être augmenté en cours d'exécution : 1º par la voie du budget supplémentaire, par utilisation de tout ou partie de l'excédent de la section de fonctionnement après modification des prévisions de recettes et de dépenses et incorporation des résultats de l'exercice précédent. 2º Par la voie d'autorisations spéciales à concurrence de l'excédènt de recettes de la section de fonctionnement du budget supplémentaire, éventuellement modifiée par des autorisations spéciales de recettes et de dépenses prises depuis le vote de ce budget.

L'avis du trésorier de wilaya sur l'existence réelle de cet excédent, compte tenu des réalisations de recettes, doit être demandé au préalable, et joint à la délibération de l'assemblée populaire de la wilaya lors de son envoi au ministère de l'intérieur.

Article 3

فتح المادة

Le prélèvement sur recettes de fonctionnement fait l'objet d'un ordonnancement pour ordre, dès le début de l'exercice pour le prélèvement effectué au titre du budget primitif et dès l'approbation du budget supplémentaire ou de l'autorisation spéciale pour les compléments du prélèvement prévus à l'article 2 du présent décret.

Article 4

فتح المادة

Le prélèvement sur recettes de fonctionnement est porté au compte administratif de la wilaya comme dépenses réalisées à la section de fonctionnement pour le montant total des ordonnancements pour ordre.

Il est de même porté comme recettes réalisées dans la section d'équipement et d'investissement pour le même montant.

Article 5

فتح المادة

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Sétif, le 22 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE.

شجرة النص
1970 النشر JO 1970 n° 94 JO 1970 n° 94

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Décret n° 70-156

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  • Arrêté

    Arrêté du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Rajab 1444 correspondant au 11 février 2023 portant nomination d’un magistrat militaire

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Joumada Ethania 1443 correspondant au 23 janvier 2022 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Joumada El Oula 1440 correspondant au 20 janvier 2019 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 30 janvier 2014 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de prélevement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Joumada El Oula 1431 correspondant au 27 avril 2010 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 23 mars 2009 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 18 mars 2008 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Moharram 1425 correspondant au 15 mars 2004 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Chaoual 1422 correspondant au 24 décembre 2001 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000 fixant le fonctionnement des budgets des wilayas. taux de prélèvement sur les recettes de

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Joumada El Oula 1417 correspondant au 10 octobre 1996 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayate

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février 1994 fixant le fonctionnement des budgets de la wilaya taux de prélèvement sur les recettes de

  • Arrêté

    Arrêté du 9 décembre 1992 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de la wilaya

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