Arrêté du 27 Joumada El Oula 1417 correspondant au 10 octobre 1996 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 1997.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Compte 74: Attribution du fonds commun des collectivités locales.

Compte 76: Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640), le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149 sous article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1417 correspondant au 10 octobre 1996.

Mostéfa BENMANSOUR.