Arrêté du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de wilayas

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l'an 2003.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Compte 74 – Attribution du fonds commun des collectivités locales.

Compte 76 – Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de participation de garantie des impôts directs (article 640), le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002.

P. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales chargé des collectivités locales Daho OULD KABILIA DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17 MINISTERE DE LA JUSTICE