Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 23 mars 2009 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour 2009.

Sont prises en compte, pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : * Compte 74 – Attribution du fonds commun des collectivités locales. * Compte 76 – Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de participation de garantie des impôts directs (article 640).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 23 mars 2009.

Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 9 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS