Arrêté du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

Compte 74. Attributions du fonds commun des collectivités locales.

Compte 76. Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640), le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 914, sous-article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, Mostéfa BENMANSOUR ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D'ALGERIE Situation mensuelle au 31 octobre 1995 ACTIF Or......

Avoirs en devises.

Droits de tirages spéciaux (DTS).

Accords de paiements internationaux.

Participations et placements.

Souscriptions aux organisimes financiers multilatéraux Créances sur l'Etat (loi 62.156)...

Créances sur le Trésor public (Art. 213 loi 90.10).

Compte courant débiteur du Trésor public (Art. 78 loi Compte de chèques postaux....

Effets réescomptés Publics..

Privés.

Pensions Publics.

Privés.

Avances et crédits en comptes courants..

Comptes de recouvrement...

Immobilisations nettes.

Autres postes de l'actif.

TOTAL..

PASSIF Billets et pièces en circulation.

Engagements extérieurs.

Accords de paiements internationaux.

Contrepartie des allocations de DTS.

Compte courant créditeur du Trésor..

Comptes des banques et établissements financiers.

Capital..

Réserves.

Provisions.

Autres postes du passif.

TOTAL. 1.110.164.574,26 100.161.446.545,75 184.333.899,72 1.055.864.528,78 1.444.285.622,60 et régionaux. 71.237.892.579,23 0,00 94.765.848.330,12 90.10). 154.139.765.854,85 5.079.566.688,17 32.500.000.000,00 21.803.589.428,60 0,00 42.440.000.000,00 97.532.064.397,06 2.593.223.725,94 2.588.785.564,11 113.114.545.280,85 741.751.377.020,04 249.349.135.754,74 182.306.498.120,42 330.970.064,48 8.055.001.498,32 0,00 5.892.956.069,50 40.000.000,00 846.000.000,00 3.719.772.833,22 291.211.042.679,36 741.751.377.020,04 Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger