Arrêté du 24 novembre 1991 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de la wilaya

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 1992.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

Compte 74. Attribution du fonds commun des collectivités locales.

Compte 76. Impôts directs déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640), le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9141 sous-article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1991.

P. le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre délégué aux collectivités locales, Abdelmadjid TEBBOUNE MINISTERE DE LA JUSTICE