Arrêté du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000 fixant le fonctionnement des budgets des wilayas. taux de prélèvement sur les recettes de

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'an 2001.

Sont prises en compte, pour le calcul du montant du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

Compte 74 Attribution du fonds commun des collectivités locales.

Compte 76 Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de participation de garantie des impôts directs (article 640), le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149 sous article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000.

P. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Moulay Mohamed KENDIL.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES