Arrêté du 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février 1994 fixant le fonctionnement des budgets de la wilaya taux de prélèvement sur les recettes de

Le taux minimal légal du prélèvement à onérer par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 1994.

Sont prises en compte, pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Compte 74 Attribution du fonds commun des collectivités locales.

Compte 76 Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640), le dixième (1/10°) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du déveleppement des pratiques sportives (sous-chapitre 9141, sous-article 6490). 13 avril 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février 1994.

Salim SAADI.