Arrêté du 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'an 2016.

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

• Compte 74/- Attributions de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales,

• Compte 76 /- Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des collectivités locales (article 640), et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149 sous-article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016.

Nour-Eddine BEDOUI.

MINISTERE DU COMMERCE