Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 18 mars 2008 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour 2008.

Sont prises en compte, pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : * Compte 74 – Attribution du fonds commun des collectivités locales. * Compte 76 – Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de participation de garantie des impôts directs (article 640).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 18 mars 2008.

Noureddine ZERHOUNI dit Yazid MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME