Arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'an 2012. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Sont prises en compte, pour le calcul du montant du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

— compte 74 - attribution du fonds commun des collectivités locales,

— compte 76 - impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640), et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012.

Daho OULD KABLIA MINISTERE DE LA JUSTICE