Arrêté du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l'année 2005.

Sont prises en compte, pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Compte 74 – Attribution du fonds commun des collectivités locales.

Compte 76 – Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de participation de garantie des impôts directs (article 640), le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignement moyen et secondaire et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives ( sous-chapitre 9149, sous - article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005.

Noureddine ZERHOUNI dit Yazid MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME