Arrêté du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour 2006.

Sont prises en compte, pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Compte 74 Attribution du fonds commun des collectivités locales. 25 janvier 2006 Compte 76 - Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de participation de garantie des impôts directs (article 640).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005.

Pour le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI