Arrêté du 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de wilayas

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 1999.

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Compte 74. Attributions du fonds commun des collectivités locales.

Compte 76. Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de participation de garantie des impôts directs (article 640), le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives(sous-chapitres 9149) (sous-article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998.

Mostéfa BENMANSOUR.