Arrêté du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de prélevement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'an 2015.

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

• Compte 74/- Attributions du fonds commun des collectivités locales.

• Compte 76 /- Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des collectivités locales (article 640), et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149 sous-article 6490) .

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014.

Tayeb BELAIZ MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS