Décret exécutif n° 21-197 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas

En application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas.

Le partage de l'actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas doit être achevé avant le 31 décembre 2021 pour les opérations patrimoniales et à la fin de l'exercice budgétaire 2021 pour les opérations financières.

Les biens immeubles appartenant aux wilayas mères, sis sur les territoires des nouvelles wilayas, deviennent sans indemnisation ni compensation, la propriété de ces dernières.

Tous les biens meubles suivent la destination des immeubles auxquels ils se rapportent.

Les valeurs, titres et rentes dont les wilayas mères étaient propriétaires restent la propriété de celles-ci.

Les redevances d'occupation du domaine public de wilaya sont partagées entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas, selon le lieu d'implantation auquel se rapportent ces redevances.

Le recouvrement de ces redevances s'effectue, à compter du 1er janvier 2022 par la wilaya concernée.

L'excédent net disponible de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice 2021 est réparti entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas au prorata des bases taxables servant à l'établissement des budgets primitifs 2022.

Les crédits non utilisés sur les programmes d'équipement réalisés, constatés au titre de l'exercice 2021 et les exercices antérieurs, sont répartis au prorata des bases taxables servant à l'établissement des budgets primitifs 2022.

Les programmes d'équipement en cours de réalisation à la clôture de l'exercice 2021 et localisés sur le territoire des nouvelles wilayas sont transférés aux walis de ces dernières qui doivent en assurer la réalisation.

Les études et les recherches réalisées par les wilayas mères et concernant les nouvelles wilayas deviennent la propriété de ces dernières.

Le partage des reliquats d'emprunts à rembourser à la clôture de l'exercice 2021 entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas est déterminé par référence à l'objet et à la destination de l'emprunt.

Le partage des reliquats des concours temporaires à rembourser à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales à la clôture de l'exercice 2021 entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas est déterminé par référence à l'objet et à la destination desdits concours.

Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice 2021 par le budget de la wilaya mère est pris en charge par celle-ci.

Sont transférées, des wilayas mères aux nouvelles wilayas, toutes les affaires contentieuses qui relèvent de la compétence territoriale de ces dernières.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD.