Arrêté du 10 Rabie Ethani 1447 correspondant 2 octobre 2025 fixant le taux maximal des crédits financiers réservés pour le recrutement des personnels sur le budget décentralisé de la wilaya, au titre de l'exercice 2025

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 17-24 du 19 Rabie Ethani 1438 correspondant au 18 janvier 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le taux maximal des crédits réservés par la wilaya, à partir de ses ressources budgétaires propres, pour le recrutement des personnels sur son budget décentralisé, au titre de l'exercice 2025.

Le taux maximal des crédits réservés à la prise en charge des dépenses et charges de personnels recrutés sur le budget décentralisé de chaque wilaya, au titre de l'exercice 2025, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le taux prévu à l'article 1er ci-dessus, est fixé par rapport à la situation des ressources budgétaires propres de chaque wilaya, en fonction des critères socio-économiques, démographiques et territoriales, tout en appliquant des coefficients de pondération.

Il est entendu par ressources budgétaires propres de la wilaya, l'ensemble des recettes provenant des produits domaniaux et d'exploitation, des produits de la fiscalité locale et de la dotation de la péréquation.

L'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le cadre du recrutement des personnels sur le budget décentralisé de la wilaya, doit tenir en compte, lors de l'organisation des opérations de recrutement, des limites des crédits autorisés, réservés en vertu du présent arrêté.

Les charges liées aux personnels recrutés sur le budget décentralisé de wilaya, comprennent l'ensemble des éléments constituant les rémunérations des fonctionnaires et des agents contractuels, notamment le traitement de base, les primes et les indemnités, ainsi que les retenues et les cotisations sociales prévues par la réglementation en vigueur.

L'organisme employeur est tenu d'identifier ses besoins nécessaires en recrutement de façon rationnelle et précise, de tenir en compte l'effectif existant et le volume des charges liées aux personnels actifs recrutés sur le budget décentralisé de la wilaya, et de recourir, autant que possible, au redéploiement des personnels, avant d'entreprendre toute opération de recrutement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1447 correspondant au 2 octobre 2025.

Saïd SAYOUD. 6 Joumada El Oula 1447 ANNEXE Tableau fixant le taux maximal des crédits réservés à la prise le budget décentralisé de chaque Taux Crédits Wilaya maximal réservés appliqué Adrar 1,58 % 13 453 515,07 Chlef 0,98 % 16 161 655,56 Laghouat 1,34 % 15 171 976,10 Oum-El-Bouaghi 1,22 % 15 303 129,28 Batna 0,85 % 17 433 968,99 Béjaïa 0,97 % 18 410 660,83 Biskra 1,34 % 17 270 507,23 Béchar 1,46 % 10 484 476,28 Blida 0,98 % 17 632 074,84 Bouira 1,22 % 16 997 704,91 Tamenghasset 1,58 % 9 279 318,88 Tébessa 1,22 % 17 189 948,23 Tlemcen 1,10 % 18 740 078,17 Tiaret 0,97 % 15 730 651,08 Tizi Ouzou 0,98 % 18 431 714,25 Alger 0,28 % 37 411 773,20 Djelfa 0,98 % 15 628 200,77 Jijel 1,09 % 14 184 807,60 Sétif 0,74 % 21 236 936,64 Saïda 1,33 % 10 386 324,40 Skikda 0,85 % 19 096 961,83 Sidi Bel Abbès 1,21 % 15 399 956,25 Annaba 1,09 % 13 554 553,87 Guelma 1,21 % 12 062 185,64 Constantine 0,97 % 15 915 082,55 Médéa 1,22 % 17 225 811,33 Mostaganem 1,09 % 15 207 438,65 M'Sila 0,98 % 17 560 148,87 Mascara 1,10 % 15 971 231,39 en charge des dépenses et charges des personnels recrutés sur wilaya, au titre de l'exercice 2025 Taux Crédits Wilaya maximal réservés appliqué Ouargla 1,11 % 24 645 217,51 Oran 0,50 % 17 821 176,35 El Bayadh 1,34 % 10 239 472,90 Illizi 1,44 % 17 501 031,42 Bordj Bou Arréridj 1,22 % 16 527 931,52 Boumerdès 1,10 % 15 981 922,62 El Tarf 1,21 % 12 045 043,86 Tindouf 1,57 % 10 066 021,75 Tissemsilt 1,33 % 9 606 263,42 El Oued 1,34 % 16 986 726,90 Khenchela 1,34 % 12 536 555,40 Souk Ahras 1,34 % 11 976 408,83 Tipaza 1,09 % 13 829 458,07 Mila 1,10 % 15 966 007,92 Aïn Defla 1,09 % 14 852 719,60 Naâma 1,33 % 9 558 449,76 Aïn Témouchent 1,08 % 11 285 922,40 Ghardaïa 1,33 % 13 860 914,16 Relizane 1,09 % 15 224 281,84 Timimoun 1,68 % 8 131 399,45 Bordj Badji Mokhtar 1,96 % 7 575 655,83 Ouled Djellal 1,45 % 8 673 503,54 Béni Abbès 1,73 % 9 823 807,99 In Salah 1,83 % 12 766 635,70 ln Guezzam 1,68 % 6 106 912,36 Touggourt 1,46 % 10 025 210,03 Djanet 1,68 % 4 748 418,76 E1 Meghaier 1,45 % 8 519 639,65 El Meniaâ 1,46 % 7 461 209,31 6 Joumada El Oula 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2025 MINISTERE DE LA JUSTICE