Décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l'appel et à l'incorporation dans le cadre du service national

Tout cetcyen engagé volontaire dans les rangs de l'armée nationale populaire pour une durée égale ou supérieure au temps du service national, est considéré comme ayant satisfait à ses obligations au titre du service national.

Les appelés au service national reçoivent, compte tenu de leurs aptitudes, une formation militaire.

Le président de l'assemblée populaire communale dresse chaque année, les tableaux de recensement des citoyens domiciliés dans la commune, qui atteignent l'âge de dix-huit ans dans l'année en cours.

Les citoyens établis à l'étranger sont recensés dans les mêmes conditions, par les représentants diplomatiques ou consulaires.

Les tableaux de recensement sont provisoirement arrêtés : 1°) au 1er février suvant l'année de recensement pour la liste comprenant le premier contingent de la classe en formation. 2°) au 1er août suivant l'année de recensement pour la liste comprenant le deuxième contingent de la classe en formation.

Jusqu'au 1er mars pour le premier contingent et au ler septembre pour le deuxième contingent, tout inscrit qui aurait à faire valoir des infirmités ou maladies pouvant le rendre inapte au service national, doit en faire la déclaration au président de l'assemblée populare communale de son domicile légal, en y joignant, pour constituer son dossier sanitaire, les documents médicaux nécessaires. Il lui est délivré récépissé de sa demande par le président de l'assemblée populaire communale.

Au terme de ces délais, les tableaux de recensement établis en quatre exemplaires sont arrêtés aéfinitivement et font l'objet d'un procès-verbal. Trois exemplaires sont adressés au préfet qui en transmet un au bureau de recrutement de la région militaire où se situe le département et un autre, au haut commissariat au service national.

Une liste des inaptés en vertu du 2ème alinéa du présent article y est jointe.

Si, dans les tableaux de recensement des années précédentes, des citoyens ont été omis, ils sont inscrits sur les tableaux de recensement du contingent qui est appelé après la découverte de l'omission. Ils sont soumis à toutes les obligations qu'ils auraient eu à accomplir s'ils avaient été inscrits en temps utile.

Toutefois, ils sont libérés, à titre définitif, avec leur classe d'âge.

L'appel a pour but de statuer sur l'aptitude au service national, des citoyens recensés. Il est assuré par la commission d'appel siégeant publiquement.

La commission d'appel se réunit au chef-lieu d'arrondissement. Elle est composée : du préfet, président. du commissariat national du Parti, du président de l'assemblée départementale, de l'officier de l'A.N.P., chef de secteur.

La décision est prise à la majorité des voix en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Cette commission est assistée de deux médecins militaires.

Assistent également aux séances le chef de bureau de recrutement, le sous-préfet de l'arrondissement et le président de l'assemblée populaire communale dont relèvent les appelés.

Le chef du bureau de recrutement assure les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Les deux médecins militaires prévus à l'article 7 in fine du présent décret, sont chargés d'examiner les appelés avant la réunion publique Après avoir pris connaissance des dossiers et des renseignements sanitaires, ils formulent leur avis à la commission d'appel qui statue.

Les appelés sont classés, d'après leur aptitude, dans les catégories suivantes :

Aptes au service nationa¹ conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection, à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense des citoyens de la classe en formation, en vue de l'accomplissement du service national.

Ajournés, Exemptés.

Les ajournés comparaissent l'année suivante en vue de leur classement dans le service national ou de leur exemption.

La commission d'appel examine la situation des omis, statue sur les demandes de sursis et arrête la liste de recrutement de l'arrondissement.

Après que la commission ait statué sur la situation des appelés, ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations peuvent donner lieu, les listes de recrutement de l'arrondissement sont définitivement arrêtées et signées par les membres de la commission d'appel, ainsi que par les présidents des assemblées populaires communales intéressées.

Ces listes sont arrêtées par fractions d'une part, pour tous les citoyens nés avant le 1er juillet de l'année de naissance de la classe en formation et d'autre part, pour ceux nés à partir du 1er juillet de l'année de naissance de la classe en formation.

Ces listes établies par ordre alphabétique et divisées en cinq parties comprennent : 1°) Les citoyens classés aptes au service national, sauf ceux qui ont obtenu un sursis; 2°) les citoyens qui ont obtenu un sursis; 3°) les citoyens déjà engagés dans l'armée; 4°) les ajournés; 5°) les exemptés;

Sont déclarés aptes d'office, ceux qui n'auront pas répondu aux convocations devant la commission d'appel.

L'incorporation de la classe a lieu tous les six mois et se fait en deux contingents dans l'année suivant celle du recensement. 18 février 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

1) dans la deuxième quinzaine d'avril pour les citoyens nés avant le 1er juillet de l'année de naissance du contingent; 2°) dans la deuxième quinzaine d'octobre, pour les citoyens nés à partir du 1er juillet de cette même année..

Les ordres d'appel établis par les bureaux de recrutement sont expédiés aux brigades de gendarmerie pour être remis aux intéressés au moins quinze jours avant la date fixée pour l'incorporation..

Les pièces matricules (livret matricule, dossier médical, livret individuel, fiche signalétique et des services), sont établies ou mises à jour par les bureaux de recrutement.

Un délai d'arrivee peut être accordé au citoyen appelé, pour cause de maladie ou tout autre motif sérieux, par le chef de brigade de gendarmerie. Ce délai ne peut excoder quinze jours.

En cas de maladie grave, une prolongation peut être accordée par la commission régionale d'expertise médicale qui peut statuer sur dossier. Cette commission notifie à l'intéressé sa décision par l'intermédiaire du chef de brigade de gendarmerie.

Dans tous les cas, le chef de brigade de gendarmerie adresse au corps ou organisme d'affectation de l'appelé, la demande de l'intéressé à laquelle il devra joindre toutes les pièces justificatives, ainsi que le récépissé ou un bulletin de renseignements sur lequel il portera son appréciation et la durée du délai accordé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1969.

Houari BOUMEDIENE.