Arrêté du 18 novembre 1969 relatif au recensement et au passage devant la commission d'appel des citoyens apparenant à la classe 1971

Les citoyens nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1951, sont recensés par les présidents des assemblées populaires communales et les représentants diplomatiques ou consulaires dans les même conditions que la classe 1970.

Le recensement se déroule : 1°) du 1er au 30 janvier 1970 pour les jeunes gens nés entre le 1er janvier et le 30 juin 1951, 2°) du 1 au 28 février 1970 pour les jeunes gens nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, les nés présumés en 1951, les omis et les ajournés,

Les présidents des assemblées populaires communales adressent directement au bureau de recrutement de la région militaire où se situe la commune : le 31 janvier 1970, la liste des jeunes gens visés au 1º de l'article 2 ci-dessus;

- le 1er mars 1970, la liste des jeunes gens visés au 2º de l'article 2 ci-dessus. 2 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les tableaux de recensement sont établis en trois exemplaires dont deux sont remis à la wilaya, le 10 mars 1970.

Les tableaux de recensement établis à l'étranger, sont adressés en un seul exemplaire avec les notices individuelles à la wilaya d'Alger. Celle-ci en établit un tableau unique pour l'ensemble du pays et le transmet au bureau de recrutement d'Alger avec l'ensemble des notices.

Les citoyens sont inscrits sur les tableaux de recensement dans l'ordre croissant des dates de naissance et pour une même date de naissance dans l'ordre alphabétique des noms et prénoms.

Les citoyens nés présumés, les omis et les ajournés sont portés à la fin du tableau.

Les catégories des gens à inscrire sur les tableaux de recensement sont les suivantes : 1°) jeunes gens nés dans la commune; 2°) jeunes gens dont les parents ou le représentant légal sont domiciliés dans la commune; 3°) jeunes gens mariés et établis dans la commune; 4°) jeunes gens résidant dans la commune et n'entrant dans aucun des cas précédents; 5°) jeunes gens omis des classes antérieures: 6°) jeunes gens ajournés de la classe précédente.

Dès le 1 décembre 1969, les walis et les représentants diplomatiques à l'étranger sont tenus de porter à la connaissance de leurs administrés par voie de presse, de radio ou sous forme d'affiches, tous les renseignements de nature à éclairer sur leurs obligations nationales, les jeunes gens appelés à figurer sur les tableaux de recensement.

Lorsque le recensement est effectué sur déclaration, l'état civil est établi par l'une des pièces suivantes présentées par les intéressés ou leurs représentants légaux : carte d'identité de l'intéressé; livret de famille ou fiche familiale d'état civil des parents ou de l'intéressé s'il est marié; bulletin de naissance de l'intéressé; fiche individuelle d'état civil de l'intéressé.

Pour chaque citoyen recensé, le degré d'instruction générale ou de formation professionnelle doit être mentionné sur la notice individuelle. A cet effet, les intéressés ou leurs représentants légaux sont tenus de présenter l'une des pièces suivantes : certificat de scolarité; diplôme scolaire ou universitaire; attestation d'emploi technique.

Les demandes de dispense et de sursis, accompagnées de pièces justificatives, sont reçues dans les assemblées populaires communales pendant la période de recensement.

Il est délivré aux intéressés, un récépissé de dépôt du dossier.

Les dossiers visés à l'article 11 ci-dessus sont étudiés par le président de l'assemblée populaire communale et présentés pour décision, à la commission d'appel lors de la session.

A1.. 13. - La vérification et la mise à jour des tableaux de recensement incombent aux walis qui sont tenus, après enquête; de statuer sur les cas douteux de nationalité ; de radier les inscrits à tort, les jeunes gens faisant double emploi ou se trouvant déjà dans l'armée et les décédés.

Un exemplaire de ces tableaux accompagné des notices individuelles est adressé au bureau de recrutement le 20 mars 1970.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1155 Ces tableaux sont classés par daïra et dans chaque daïra, par commune.

Les walis, les présidents d'A.P.C. et les responsables des bureaux de recrutement s'attacheront à situer avant chacune des sessions, les jeunes gens recensés d'office et ceux dont la notice individuelle ne comporte pas de domicile des parents ou de tuteur et éventuellement la résidence de l'intéressé.

La sélection et l'orientation

Les convocations dans les centres de sélection et d'orientation sont établies sur le vu des listes visées à l'article 3 ci-dessus.

Elles sont adressées aux intéressés au moins 15 jours avant la date prévue.

La gendarmerie nationale assure l'acheminement des citoyens convoqués notamment pour ceux dont la convocation a été réitérée.

La sélection et l'orientation se déroulent: 1°) du 1er mars au 30 juin 1970 pour les jeunes gens nés entre le 1er janvier et le 30 juin 1951, du ler mars au 30 juin 1970; 2°) du 1er juillet au 31 décembre 1970 pour les jeunes gens nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, les présumés nés en 1951, les omis et les ajournés.

Les fiches médicales des citoyens ayant subi la sélection et l'orientation sont adressées au bureau de recrutement, avec pochettes médicales, au fur et à mesure de leur établissement.

Elles doivent comporter notamment l'une des propositions suivantes: apte 1 2 ou 3 ajourné exempté (médicalement).

Les commissions d'appel siègent dans les mêmes conditions que pour la classe précédente : 1º session: du 10 juin au 30 juin 1970 pour les citoyens nés entre le 1er janvier et le 30 juin 1951 et les ajournés du 1° contingent de la classe 1970. 2° session: du 10 décembre au 30 décembre 1970, pour les citoyens nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, les citoyens nés présumés en 1951, les omis et les ajournés du 2° contingent de la classe 1970.

Pour les wilayas des Oasis et de la Saoura, ces commissions siègent en une seule session du 1 au 30 octobre 1970 pour l'ensemble de la classe.

Le calendrier des opérations de la commission d'appel est fixé par arrêté du wali pour chaque contingent Il est porté à la connaissance du public par voie de presse, de radio ou d'affichage.

La liste des médecins appelés à assister aux travaux des commissions d'appel est adressée au wali par le directeur de la santé militaire, le 1 juin 1970 pour le ler contingent et le ler décembre 1970 pour le 2ème contingent.

Les commissions d'appel siègent conformément à l'article 7 du décret n° 69-20 du 18 février 1969; elles rendent leurs decisions sur des procès-verbaux établis au préalable par la wilaya, en deux exemplaires dont un est remis au bureau de recrutement concerné un mois avant chaque session.

Les procès-verbaux sont établis par contingent et par daïra. Les communes sont prises selon les tableaux des communes arrêtés par le décret n° 65-246 du 30 septembre 1965. Les jeunes gens à examiner, sont inscrits par ordre croissant des dates de naissance.

Les décisions rendues par les commissions d'appel portent sur : l'aptitude au service national; la dispense; le sursis.

A la fin de chaque session, les walis feront parvenir au haut commissaire au service national, un rapport relatif au déroulement des travaux de la commission d'appel, faisant ressortir notamment les observations relevées et les suggestions proposées.

Les imprimés nécessaires au déroulement des opérations relatives à la formation de la classe, doivent être retirés aux bureaux de recrutement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 novembre 1969.

Moulay Abdelkader CHABOU.

MINISTERE DE L'INTERIEUR