Ordonnance n° 69-15 du 3 avril 1969 relative à l'insoumission au service national

Tout citoyen appelé pour accomplir ses obligations au titre du service national auquel un ordre de route a été régulièrement notifié, est considéré comme insoumis s'il n'a pas, hors le cas de force majeure, rejoint le lieu prévu pour son incorporation, trente jours après la date fixée par l'ordre de route mentionné ci-dessus.

Toute personne reconnue coupable d'avoir sciemment recelé, employé ou procuré un emploi à un citoyen recherché pour insoumission ou favorisé son évasion, est justiciable des tribunaux militaires.

Les dispositions du code de justice militaire relatives à l'insoumission à la législation applicable à l'organisation des forces armées, s'appliquent à l'insoumission au titre du service national.

Art. 4, - Les modalités d'application de la présente ordonnance sont arrêtées par le haut commissaire au service national.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1969.

Houari BOUMEDIENE.