Décret n° 70-164 du 2 novembre 1970 relatif à la fixation de la date d'incorporation des étudiants et élèves nés antérieurement au 1er juillet 1949
Article 1er
فتح المادةSont incorporés le 3 novembre 1970, les étudiants et élèves nés antérieurement au 1er juillet 1949, ayant terminé leur cycle normal d'études durant l'année 1969-1970 ou n'ayant pas justifié de la poursuite de leurs études.
Article 2
فتح المادةLe haut commissaire au service national définira les modalités d'application du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 novembre 1970.
Houari BOUMEDIENE.
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