Décret n° 73-58 du 22 mars 1973 portant définition des catégories incorporables pour le 2ème contingent classe 1973

Sont incorporés, au titre du deuxième contingent de la classe 1973: 1º les citoyens nés entre le 1er juillet 1953 et le 31 déceinbre 1953, reconnus bons pour le service national, par les commissions d'appel; 2º les citoyens déclarés sursitaires des classes précédentes qui n'ont pas justifié de la poursuite de leurs études ; 3º ies citoyens des classes précédentes déclarés « bons absents », reconnus aptes au service national; 4° les étudiants et élèves nés avant le 1er juillet 1949, reconnus bons pour le service national par la commission ministérielle, lors de sa session d'avril 1973.

Le haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visės à l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés.

Il fixera également les dates d'incorporation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1973.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE