Ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969 complétant l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d'un service national
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TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES Article 1er, Le service national est égal pour tous.
Article 2
فتح المادةIl est créé auprès du Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, un haut commissariat au service national ainsi qu'un conseil national.
TITRE II — - LE HAUT COMMISSARIAT AU SERVICE NATIONAL
Article 3
فتح المادةLe haut commissariat au service national est un organisme de conception et de planification.
Sa mission consiste à : 1° préparer et proposer toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre du service national, 2° établir, en relation avec les ministères et organismes intéressés, l'inventaire. périodique des besoins et des moyens matériels et humains, 8° établir, après avis du conseil national au service national, chaque année les conditions d'appel des recrues pour l'année suivante, ainsi que le projet du programme et les prévisions budgétaires correspondantes, 4° proposer toutes mesures susceptibles de promouvoir la formation dans le cadre du service national et veiller à l'élaboration des instructions et programmes correspondants, 5 contrôler les conditions générales de fonctionnement et d'exécution des programmes d'activité et dresser un bilan annuel à présenter au conseil national.
Article 4
فتح المادةLe haut commissariat est dirigé par un haut commissaire nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale.
Article 5
فتح المادةLe haut commissariat assure le secrétariat du conseil national.
Article 6
فتح المادةLe haut commissaire assiste aux réunions du Conseil des ministres pour toutes les questions relevant de ses attributions.
Il assiste également aux réunions du conseil national,
Article 7
فتح المادةLe haut commissaire est habilité, dans le cadre de ses attributions, à signer tous arrêtés et décisions.
Article 8
فتح المادةPour l'accomplisement de la mission définie à l'article 8 ci-dessus, le haut commissariat au service national est doté de crédits budgétaires, ouverts en vertu de la loi de finances.
TITRE III — LE CONSEIL NATIONAL AU SERVICE NATIONAL
Article 9
فتح المادةLe conseil national au service national est l'organe chargé de : 1° donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui concernent le service national, 2° - faire toutes suggestions utiles relatives à la politique générale et aux conditions de mise en œuvre du service national, 3° examiner le programme d'activité dans le cadre du service national et le bilan annuel présenté par le haut commissaire, 4° examiner le projet du budget du haut commissariat au service national.
Article 10
فتح المادةLa composition du conseil national au service national est fixée par déoret.
Le secrétariat du conseil est fourni par le haut commissariat au service national.
Article 11
فتح المادةLe conseil national se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.
Il peut également, en cas de nécessité, se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président.
Article 12
فتح المادةL'ordre du jour de chaque réunion est préparé par le haut commissaire.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.
Article 13
فتح المادةLe conseil national ne peut se réunir valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Article 14
فتح المادةLes avis formulés par le conseil national sont pris à la majorité simple des votants. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Les avis du conseil national sont constatés par des procès-verbaux signés du président et du haut commissaire. Une ampliation du procès-verbal de chaque réunion est adressée au Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres.
Article 15
فتح المادةLes modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret.
Article 16
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 février 1969.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (24)
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Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1973 relatif au recensement, à la sélection et au passage de la commission d'appel des citoyens appartenant à la classe 1976
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Décret n° 73-180
Décret n° 73-180 du 21 novembre 1973 portant création d'un conseil supérieur du service national
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Décret n° 71-240
Décret n° 71-240 du 3 septembre 1971 portant creation d'une école militaire pour les métiers d'hôtellerie (E.M.м.но.)
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Arrêté
Arrêté du 6 août 1971 relatif au recensement, à la sélection médicale et au passage devant la commission d'appel des citoyens appartenant à la classe 1974
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Décret
Décret du 5 août 1971 portant nomination du haut commissaire au service national
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Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1971 relatif au recensement, à la sélection médicale et au passage devant les commissions, d'appel des citoyens appartenant à la classe 1973
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Arrêté
Arrêté du 1er juin 1970 relatif au recensement, à la sélection médicale et au passage devant les commissions d'appel : des citoyens appartenant à la classe 1972
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Décret n° 70-64
Décret n° 70-64 du 12 mai 1970 modifiant l'article 10 du décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l'appel et à l'incorporation dans le cadre du service national
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 juin 1970 relatif au sursis pour les spécialités de santé publique
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Arrêté
Arrêté du 18 novembre 1969 relatif au recensement et au passage devant la commission d'appel des citoyens apparenant à la classe 1971
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Ordonnance n° 69-76
Ordonnance n° 69-76 du 16 septembre 1969 modifiant et complétant l'article 3 de l'ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 portant réglementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
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Arrêté
Arrêté du 5 septembre 1969 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 69-15 du 3 avril 1969 relative à l'insoumission au service national
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Décision
Décision du 8 août 1969 fixant la liste des établissements universitaires, scolaires ou de formation professionnelle dont les étudiants ou élèves peuvent bénéficier d'un sursis d'incorporation
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Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1969 relatif à la fixation de la date d'appel au service national des étudiants et élèves des classes 1962 à 1969
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Décret n° 69-48
Décret n° 69-48 du 25 avril 1969 portant statut des appelés au service national
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Arrêté
Arrêté du 9 juin 1969 relatif à la sélection du 1er contingent de la classe 1970
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Arrêté
Arrêté du 3 juin 1969 completant l'arrête du 14 mai 1969 relatif au recensement et au passage devant la commission d'appel des citoyens appartenant à la classe 1970
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Ordonnance n° 69-15
Ordonnance n° 69-15 du 3 avril 1969 relative à l'insoumission au service national
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Décret
Décret du 18 février 1969 portant nomination du haut commissaire au service national
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Décret n° 69-23
Décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement des sursis
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Décret n° 69-22
Décret n° 69-22 du 18 février 1969 portant fixation de la date d'appel au service national du premier contingent de la classe 1969
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Décret n° 69-21
Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national
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Décret n° 69-20
Décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l'appel et à l'incorporation dans le cadre du service national
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Arrêté
Arrêté du 14 mai 1969 relatif au recensement et au passage devant la commission d'appel, des citoyens appartenant à la classe 1970
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