Décret n° 70-151 du 14 octobre 1970 portant définition des catégories de citoyens 'ncorporables au titre du contingent de la classe 1971
Article 1er
فتح المادةSont incorporés au titre du premier contingent de la classe 1971: 1º les citoyens nés entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951 reconnus aptes au service national; 2º les citoyens déclarés sursitaires des classes 1969 et 1970 qui n'ont pas justifié de la poursuite de leurs études; 3º les citoyens des classes 1969 et 1970 déclarés « bons absents au service national » révisés et reconnus aptes au service national.
Article 2
فتح المادةLe haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l'article 1 ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés. Il fixera également les dates d'incorporation.
Article 3
فتح المادةLe présent déoret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 octobre 1970.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance n° 65-132
- Ordonnance n° 68-82
- Décret n° 69-20
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