Décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement des sursis
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Article 2
فتح المادةCes surs's sont valabies jusqu'au 1er octobre qui suit la date d'incorporation du contingent auquel appartiennent les intéressés.
Article 3
فتح المادةLes sursis sont rercuvelés par les bureaux de recrutement sous réserve de justification par les bénéficiaires, un mois au moins avant leur expiration.
Article 4
فتح المادةLes citoyens désirant bénéficier d'un sursis dans l'intérêt de leurs études, doivent adresser au président de l'assemblée populaire communate dont ils relèvent, une demande accompagnée d'un certificat de scolarité ou d'apprentissage établi par les autorités universitaires ou les directeurs des établissements.
Article 5
فتح المادةLes citoyens poursuivant leurs études à l'étranger peuvent prétendre au benéfice d'un sursis dans les mêmes conditions.
Leurs demandes sont adressées par l'intermédiaire des représentants consulaires
Article 6
فتح المادةA toute époque de lannée. il peut être mis fin par le haut commissaire au service national au renouvellement des sursis accordés aux cmoyens qui cessent de remplir les conditions requises peer en bénéficier.
Article 7
فتح المادةLa liste des étaoussements dont les étudiants ou élèves peuvent prétendre au ténéfice du sursis, est établie par décision du haut commissaare au service national. 18 février 1969 JOURNAL OFFIOIEL DE LA
Article 8
فتح المادةLe sursis est accordé aux citoyens dont un frère est déjà incorporé, soit comme appelé au titre du service national, soit comme engagé n'ayant pas encore accompli deux ans de service.
Article 9
فتح المادةLe sursis visé à l'article 8 ci-dessus, expire avec la libération du contingent ou l'accomplissement de deux années de service, suivant que e frère est appelé ou engagé.
Article 10
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 février 1969.
Houari BOUMEDIENE.
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (16)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011 modifiant l’arrêté interministériel du 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services centraux du ministère de l’agriculture et du développement rural
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Décret n° 73-179
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
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Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1973 relatif au recensement, à la sélection et au passage de la commission d'appel des citoyens appartenant à la classe 1976
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Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1971 relatif au recensement, à la sélection médicale et au passage devant les commissions, d'appel des citoyens appartenant à la classe 1973
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Arrêté
Arrêté du 6 août 1971 relatif au recensement, à la sélection médicale et au passage devant la commission d'appel des citoyens appartenant à la classe 1974
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Décret n° 70-65
Décret n° 70-65 du 12 mai 1970 complétant le décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement des sursis
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Arrêté
Arrêté du 1er juin 1970 relatif au recensement, à la sélection médicale et au passage devant les commissions d'appel : des citoyens appartenant à la classe 1972
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Décret n° 69-147
Décret n° 69-147 du 29 septembre 1969 relatif à l'accomplissement du service national par les étudiants et élèves
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Ordonnance n° 69-76
Ordonnance n° 69-76 du 16 septembre 1969 modifiant et complétant l'article 3 de l'ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 portant réglementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
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Arrêté
Arrêté du 6 juin 1969 relatif aux conditions d'inscription auprès des bureaux de recrutement et de passage devant les commissions d'appel, des citoyens nés entre le 1" janvier 1943 et le 30 juin 1949
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Décision
Décision du 8 août 1969 fixant la liste des établissements universitaires, scolaires ou de formation professionnelle dont les étudiants ou élèves peuvent bénéficier d'un sursis d'incorporation
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Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1969 relatif à la fixation de la date d'appel au service national des étudiants et élèves des classes 1962 à 1969
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Arrêté
Arrêté du 3 juin 1969 completant l'arrête du 14 mai 1969 relatif au recensement et au passage devant la commission d'appel des citoyens appartenant à la classe 1970
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Décret n° 69-69
Décret n" 69-69 du 27 mai 1969 relatif à l'accomplissement du service national par les étudiants et élèves des classes 1962 à 1969
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Arrêté
Arrêté du 14 mai 1969 relatif au recensement et au passage devant la commission d'appel, des citoyens appartenant à la classe 1970
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Arrêté
Arrêté du 18 novembre 1969 relatif au recensement et au passage devant la commission d'appel des citoyens apparenant à la classe 1971
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